Le statut de l’élu·e local·e : de nouvelles avancées

Les exigences d’Elles aussi sur le statut de l’élu·e local·e

Depuis sa création fin 1992, Elles aussi a agi d’une part pour encourager les femmes à se présenter aux élections locales et d’autre part pour que des lois permettent d’atteindre la parité dans les collectivités territoriales.   La loi du 21 mai 2025 pour la parité pour tous les conseils municipaux – et dorénavant, pour les communes de moins de 1000 habitant·es – répondait enfin à l’une de nos premières exigences. 

Très tôt, nous est apparu que pour convaincre les femmes d’exercer un mandat local, il fallait que divers freins à leur engagement soient levés, d’où notre combat en parallèle pour un véritable statut de l’élu·e local·e.

Le sujet a été évoqué lors du colloque organisé par Elles aussi en 2005 au Sénat : « La parité, un premier bilan pour quelles perspectives » au cours duquel plusieurs élues locales se sont exprimées sur leur engagement et les difficultés rencontrées. À la suite de ce colloque, Elles aussi a publié en février 2007, le livret « Pour une vraie parité, les dix exigences d’Elles aussi », où quatre d’entre elles concernaient le statut de l’élu·e, à savoir :

1. Le droit à un congé total ou partiel pendant le temps des campagnes officielles
2. La création d’un congé civique sur le modèle du congé parental d’éducation avec droit à la réintégration dans l’entreprise à la fin du mandat, la prise en compte des trimestres à taux plein pour le calcul des retraites.
3. La reconnaissance de l’expérience acquise de l’élu·e
4. La prise en charge par la collectivité de la garde des enfants et des personnes dépendantes à moduler selon les situations.

En ce qui concerne le troisième point, Elles aussi a publié en 2011 le livret « vos acquis de l’élu·e local·e, mandat local et développement de compétences » en partenariat avec l’Université de Bretagne occidentale (UBO), sous l’impulsion d’Annette Vazel, alors présidente.
Pour Elles aussi, dans notre démarche pour convaincre les femmes de s’engager dans un mandat local, il était important qu’elles sachent qu’elles pouvaient rebondir professionnellement ou socialement après le mandat en faisant reconnaitre les nouvelles compétences acquises au cours de cet exercice. Avant la fin du mandat, elles pouvaient se préparer soit en faisant un bilan des acquis de l’élu·e, soit en entreprenant une démarche de VAE (valorisation des acquis de l’expérience).

Le point d’orgue de cette action a été le colloque que nous avons organisé le 10 octobre en 2014 à l’Hôtel de Région Rhône-Alpes : « Quelle démocratie locale voulons-nous ? Le statut de l’élu·e local·e en questions ».

A la suite de ce colloque, dans la loi du 31 mars 2015 » visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat », est apparu le droit individuel à la formation (DIF) de 20 heures par an : « La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l’acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat. »

Dans la loi du 27 décembre 2019 « relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique », des mesures importantes prennent corps.

Parmi elles :

– Les salariés ou agents publics peuvent bénéficier de 10 jours de congés pour faire campagne pour les élections municipales ou cantonales, y compris dans les communes de moins de 1 000 habitant.es.

– Tous les membres des conseils municipaux obtiennent la prise en charge des frais de garde pour leurs proches (enfants ou proches handicapés ou âgés), occasionnés par des réunions obligatoires. Cette prise en charge relève de l’État pour les communes de moins de 3500 habitant·es.

Cette loi du 27 décembre 2019 a aussi fait progresser les conditions d’exercice des mandats locaux avec le renforcement des communes et des maires dans les intercommunalités, en particulier avec la conférence des maires obligatoire, de nouveaux pouvoirs de police pour les maires, un soutien financier à la formation, le renforcement de la protection juridique des élus locaux par rapport à l’autorité compétente, la protection fonctionnelle des maires qu’ils soient victimes ou mis en cause, la revalorisation du montant maximal des indemnités de fonction des élus locaux des communes de moins de 3500 habitant.es.

La loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu·e local·e

Cette loi très attendue depuis de nombreux mois par les associations d’élu·es dans un contexte de crise des vocations et de défiance des citoyens à l’encontre de notre démocratie représentative, a été adoptée le 8 décembre dernier par l’Assemblée nationale, dans une version conforme à celle adoptée à l’unanimité par le Sénat le 22 octobre 2025. C’est une loi structurante.

Comment donner l’envie d’un engagement public municipal, communautaire ? Telle est la question maintes fois débattue, depuis des dizaines d’années, et les réponses apportées par cette loi.

Ce sont des mesures renforcées qui s’articulent autour des trois temps d’un mandat local :

Le temps de l’engagement politique local et la préparation de la campagne électorale,

Le temps de l’exécution du mandat

Le temps de la sortie et du retour à la vie professionnelle.

Avant le mandat : la loi promeut l’engagement politique local pour le plus grand nombre et une plus grande diversité de citoyenn·es dans les assemblées délibératives et exécutives.

Parmi ces mesures :

• L’augmentation du congé électif, qui passe de 10 à 20 jours pour les salarié·es candidat·es à l’ensemble des élections locales ;
• L’amélioration de l’information des candidat·es aux élections locales par une offre gratuite dématérialisée de modules d’informations sur les mandats locaux ;
• Des dispositifs spécifiques pour faciliter l’accès aux fonctions locales d’élu·es étudiant·es ou d’élu·es en situation de handicap.

Pendant le mandat : la loi améliore les conditions d’exercice des mandats locaux et la conciliation avec la vie personnelle et professionnelle.

Parmi ces mesures :

• La revalorisation du montant maximal des indemnités de fonction alloué aux élu·es dans les communes de moins de 20 000 habitants ;
•  Le recours aux autorisations d’absence facilité et étendu ;
• L’Instauration d’un statut de l’élu·e étudiant·e avec des aménagements spécifiques dans l’organisation et le déroulement de la scolarité ;
• La prise en charge, pour les élu·es en situation de handicap, des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement, d’aménagement du poste de travail ;
• L’assouplissement des conditions de poursuite du mandat durant un congé maladie ou un congé maternité (cumul des indemnités journalières et des indemnités de fonction) ;
• La suppression de la prise en compte du conflit d’intérêt public-public en droit pénal (situations dans lesquelles et le plus souvent un·e élu.e est investi·e dans un organisme que sa collectivité subventionne, contrôle ou détient, par exemple membre association/ élu·e commune) et clarification des règles de déport, situations où un·e  élu·e ne peut pas prendre part à une délibération et doit même quitter la salle, du fait de la possibilité d’un conflit d’intérêt (voir supra) ;
• Le pré-remplissage de la déclaration de situation patrimoniale par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (à compter du 1^er janvier 2027) ;
• La création d’un label « Employeur partenaire de la démocratie locale » valorisant l’engagement des entreprises employant des élus locaux ;
• L’octroi automatique de la protection fonctionnelle pour l’ensemble des élus locaux victimes de violences, de menaces ou d’outrages.

Après le mandat : la loi accompagne les élus au moment de la sortie de leur mandat et facilite la transition vers l’activité professionnelle parfois complexe.

Parmi les mesures :

• L’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) élargie, augmentée et allongée à deux ans ;
• La création d’un contrat de sécurisation de l’engagement avec un accompagnement étroit pour le retour à l’emploi des élus locaux ;
• La bonification d’un trimestre de retraite par mandat complet, dans la limite de 3 trimestres ;
• La création d’un certificat de compétences professionnelles.

Si certaines dispositions sont applicables dès l’entrée en vigueur de la loi, d’autres nécessiteront des mesures réglementaires d’application.

Le réseau Elles aussi se réjouit de ces avancées législatives mais reste vigilant quant à leur application réelle. Il préconise depuis de nombreuses années un statut de l’élu·e indispensable au bon fonctionnement démocratique. Il est primordial à la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes, dans la représentation de celles-ci dans toutes les instances politiques, et particulièrement au niveau local.  Il est un moyen de dépasser les inégalités subies dans la sphère économique et domestique, réels obstacles à l’engagement public des femmes.

Elles aussi a produit le guide de la candidate aux élections municipales et communautaires en référence aux mesures du statut de l’élu·e et espère sensibiliser le plus grand nombre de femmes à cet engagement les 15 et 22 mars 2026.