(Droits réservés : Intercommunalités de France / Bruno Levy)
Elles aussi a été invitée à participer à cet atelier et a pu échanger sur le sujet de la parité dans les Intercommunalités.
Les inégalités femmes/hommes dans les intercommunalités ont été abordées sous deux angles, la situation des agentes et celle des élues. Toutes les problématiques ont été abordées sans tabou : écarts de rémunérations, place faite ou laissée aux femmes, autocensure, rôles stéréotypés, freins législatifs et culturels à leur engagement public …
Les chiffres sur la représentation des élues
L’état des lieux présenté par Delphine Lingemann est encore saisissant : avec les élections de 2020, 35,8% de conseillères communautaires, (seulement 34,8% pour les communautés de communes), 25,6% de vice-présidentes (25,2% pour les CC) et 11,2% de présidentes (11,5% pour les CC). Certes une progression est à noter en comparaison avec la mandature 2014-2020 : plus 4,4 points pour les conseillères, plus 5,5 points pour les vice-présidentes, plus 3,1% pour les présidentes.
Une articulation complexe de freins juridiques et culturels peut en grande partie expliquer ces résultats.
Les difficultés de l’engagement public des femmes
Pour Delphine Lingemann et Reine Lépinay, les difficultés de l’engagement public local des femmes résultent en partie d’un mode de scrutin plurinominal avec panachage dans les communes de moins de 1 000 habitant.es. Jusqu’à présent, il les excluait le plus souvent de toute participation aux postes de responsabilités de maire ou d’adjointe alors même que la désignation des conseillers et conseillères communautaires se fait dans l’ordre des fonctions municipales (maire, 1er adjoint, 2ème …) et dans la limite des sièges attribués à la commune. Alors que le cumul des mandats est interdit entre un mandat de député et un mandat d’exécutif local, il devient obligatoire entre un mandat de maire et un mandat de conseiller ou conseillère communautaire qui peut conduire à un mandat exécutif ! Aujourd’hui 80% d’hommes maires laissent peu de place aux femmes, d’autant qu’il n’y a souvent qu’un seul siège pour les petites communes. Avec un déficit de femmes maires se profile un déficit de conseillères, vice-présidentes, et présidentes. Reine Lépinay rappelle qu’Elles aussi a pu mesurer les freins économiques, sociaux et sociétaux lors d’une recherche action « Parité 2020 : citoyennes aujourd’hui, maires demain » menée en 2019 en Bretagne avec la Région et la Préfecture de région, les associations de maires, l’Université Rennes 2 et Sciences Po Rennes. Appréhender les facteurs culturels, freins à l’inclusion des femmes, demande de questionner : les stratégies politiques masculines ; le sexisme ; les stéréotypes sexistes ; la répartition des tâches domestiques et éducatives ; la prise en charge des enfants par la collectivité et au-delà les politiques publiques d’égalité encore insuffisantes ; les conditions d’emploi et de travail plus fragiles ; les difficultés de mobilité dans les zones rurales. Des facteurs culturels ancrés au plus profond de la conscience collective conduisent à des comportements masculins mais aussi féminins freinant l’intégration des femmes dans la gestion publique communale et communautaire. Culturellement, les mentalités ne sont pas toujours prêtes à accepter l’engagement public des femmes les reléguant à un rôle social de mère et de gestionnaire des affaires familiales. Des femmes maires témoignent de la hiérarchisation des délégations en intercommunalité qui les cantonnent encore souvent dans le registre social et familial. Ce sexisme a pour conséquence de faire douter les femmes de leur légitimité, de les culpabiliser, et de leur faire ressentir un sentiment d’imposture qui se traduit en autocensure et perte de confiance en soi. Pour attester de la puissance de ce sexisme véhiculé tant par des hommes et des femmes, il faut se référer à l’étude menée par Elles aussi en Bretagne en 2019, à la veille des élections municipales de 2020.
Verbatim 1 « Et vous direz à la maire qu’elle retourne à sa cuisine (propos tenus par un habitant dans une commune de 8 400 habitant·es)
Verbatim 2 « Tu ne peux pas à la fois travailler à plein temps, t’occuper de ta famille, t’occuper de la commune. Tu dois certainement bâcler certaines tâches » (propos tenus par une habitante dans une commune de 4 800 habitant·es)
La Loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales
Delphine Lingemann a rappelé les principales modalités du scrutin pour les communes de moins de 1 000 habitant·es : généralisation du scrutin de liste paritaire (liste bloquée) ; possibilité de déposer des listes incomplètes ou comprenant des candidats supplémentaires (→-2 / →+2) ; élection des adjoints et adjointes au scrutin de liste paritaire (liste bloquée) ; maintien des règles actuelles de désignation des conseillers et conseillères communautaires (ordre du tableau … Elle a rappelé le climat délétère et la résistance des député·es de droite et d’extrême droite face à cette proposition de loi, le jour de son vote le 29 avril 2025, se targuant d’un calendrier trop restreint pour une application en 2026 ! Puis elle a informé le public de la déposition le 24 septembre 2025, d’une proposition de loi visant à instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale. Cette proposition de loi portée par Delphine Lingemann, Guillaume Gouffier-Valente, Jean-Pierre Bataille, Véronique Riotton, Colette Capdevielle, Laurent Lhardit (députées et députés) précise que « La répartition, par sexe, des vice-présidents doit s’effectuer en proportion de celle, par sexe, des membres de l’organe délibérant. » (Art 1er) et « La présente loi s’applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux postérieur aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026 » (Art 2)
Le rapport de situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
L’article 61 de la loi du 4 août 2014 impose aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitant·es, de présenter un rapport de situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes en amont des discussions budgétaires. Ce rapport doit aborder le fonctionnement de la collectivité, les politiques publiques mises en œuvre ainsi que les orientations et programmes visant à améliorer la situation. Il s’agit d’analyser la situation de l’organisation administrative mais aussi les politiques publiques d’égalité destinées aux citoyen·nes.
Des actions pour améliorer la représentation des femmes élues
Pascale Douineau a présenté les engagements politiques en matière d’égalité de Quimperlé Communauté. C’est par la création d’un groupe de travail de femmes élues des 16 communes de Quimperlé Communauté, et leurs échanges sur les difficultés et freins rencontrés dans leur engagement public, que tout commence. Un congrès des femmes élues s’ensuit et le magazine de l’intercommunalité publie une rubrique « Engagez-vous » un an avant les élections de 2020. Les résultats positifs seront au rendez-vous du mandat 2020-2026 ! De deux femmes maires, on est passé à six et de 39% de conseillères communautaires à 42% avec une feuille de route sur l’égalité votée à l’unanimité du Conseil communautaire. Une conseillère déléguée en charge de l’égalité avec de réels moyens d’action et un exécutif paritaire, témoigne des progrès obtenus par une volonté politique déterminée. Concrètement trois hommes maires ont laissé leur place de vice-président à des femmes de leur équipe. Quimperlé Communauté obtient alors en 2023 un trophée de La Marianne de la Parité d’Elles aussi, lors d’une cérémonie sous la double présidence du Préfet et du Président de la Région Bretagne. Côté femmes élues, des actions sont développées comme la mise en place de remboursement des frais de garde des enfants, la nomination de femmes vice-présidentes sur des délégations ordinairement confiées aux hommes (déchets, environnement, sport, habitat). Des groupes de travail « Égalité » sont créés pour les élus des communes : la signature par les 16 communes et l’agglomération de la Charte européenne pour l’égalité a été une belle réussite collective. Selon Pascale Douineau, « l’égalité est une manière de gouverner et c’est une valeur transversale ». Reine Lépinay a rappelé les recommandations d’Elles aussi, à savoir : légiférer pour un vote du rapport de situation annuel par l’assemblée délibérante ; ramener l’obligation de ce rapport dès 10 000 habitants et imposer des contraintes d’évaluation des politiques publiques au même titre que celles de l’évaluation de l’organisation administrative. Elle a ensuite présenté l’esprit de la Marianne de la Parité. Il s’agit de mettre à l’honneur les intercommunalités qui se rapprochent le plus de la parité dans les conseils et exécutifs, de rendre visibles les femmes qui se sont engagées à prendre des responsabilités et de sensibiliser les élu·es et la société civile sur la parité dans les EPCI, dont les compétences et les pouvoirs ne cessent de s’accroître. Par les nombreux critères quantitatifs et qualitatifs retenus dans le règlement, il est fait la démonstration de la nécessité de la loi pour réformer les modes de scrutins municipaux et communautaires, pour rendre obligatoire le tandem de tête paritaire à l’intercommunalité, pour imposer une délégation aux droits des femmes et à l’égalité, pour instaurer un statut de l’élu·e abouti et une limitation du cumul des mandats locaux.
Des actions pour améliorer la représentation des agentes administratives
Martine Poirot affirme que l’impulsion doit être à la fois politique et managériale pour une administration intercommunale plus inclusive.
Aujourd’hui, les chiffres nous démontrent que le chemin est encore long.
Alors que 61% des agent·es de la fonction publique territoriale sont des femmes, leur répartition est très inégalitaire selon les filières : 96% occupent un emploi dans la filière sociale, 95% dans le médico-social et 82% dans la filière administrative. Cette surreprésentation n’est pas sans incidence dans l’écart des rémunérations et ces filières sont moins rémunératrices que la filière technique. Des métiers sont encore très genrés, comme dans le domaine de la petite enfance occupé quasi exclusivement par des femmes : c’est l’inverse dans les services techniques. En outre, seulement 24% des femmes occupent des emplois de directrice générale des services.
Sans obligation, nous n’avancerons pas. Depuis la loi Sauvadet de lutte contre les discriminations en 2012, la loi de transformation de la fonction publique territoriale en 2019 (avec une obligation de représentation équilibrée des emplois de direction), nous disposons de dispositifs encourageant la parité au sein de nos organisations publiques : l’obligation de plans pluriannuels d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et depuis 2 ans, la publication de l’INDEX d’égalité femme-homme, véritable boussole pour lutter contre les discriminations. Décloisonnés, ces dispositifs doivent contribuer à une amélioration de la qualité de vie et des conditions travail, facteur d’attractivité dans nos collectivités.
Néanmoins le plafond de verre persiste du fait des stéréotypes de genre. « Au sein de l’Association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF), en tant que membre du bureau, j’ai eu la charge de la parité. Pendant trois années, nous avons décidé d’organiser un mentorat réservé aux femmes pour les accompagner dans leur carrière et faciliter leur prise de poste en direction générale des services et ainsi essayer de lutter contre le syndrome de l’imposteur toujours prégnant, malgré un parcours riche d’expériences et de compétences ».
Consacrée comme valeur républicaine, l’égalité entre les femmes et les hommes mériterait d’être plus résolument encouragée dans nos organisations, faisant preuve d’exemplarité tant dans le domaine politique que professionnel.
Pascale Douineau, présente quelques actions pour aller vers plus d’inclusivité des femmes dans les services de Quimperlé Communauté. Par exemple pour les offres d’emploi, elle affiche le bandeau « Nos métiers n’ont pas de sexe » pour casser les stéréotypes des métiers. C’est ainsi que les recrutements paritaires au sein des équipes de saisonniers pour la collecte des ordures ménagères sont devenus. C’est aussi la mise en place facilitée du télétravail pour les femmes enceintes et les femmes allaitantes, la mise à disposition de protections hygiéniques biologiques dans les toilettes (petite mesure de grande utilité qui ne coûte pas cher). Une femme est directrice des services techniques et trois femmes sont à la tête des services des Déchets, de la Voirie, de l’Eau et Assainissement : c’est aussi un symbole fort qui transforme la vision des métiers. C’est encore la formation des agent·es à l’écriture inclusive, sur le sexisme et la création de groupes de travail égalité pour les agent·es de l’agglomération, ceux référent·es des communes.
Cette 35e convention d’Intercommunalités de France a permis de faire un état des lieux des inégalités encore vécues par les femmes élues et les agentes des intercommunalités mais aussi des actions législatives nécessaires et des pratiques portées par une volonté politique affirmée de plus d’inclusion, au fil des mandats.
Pour l’avenir le questionnement sur le fonctionnement de l’intercommunalité reste essentiel pour instaurer plus de parité et d’égalité parmi les élu·es et les agent·es.
Compte rendu réalisé avec la participation de Pascale Douineau, conseillère communautaire déléguée à l’égalité femmes/hommes, Quimperlé Communauté ; Reine Lépinay, co-présidente Elles aussi ; Delphine Lingemann, députée du Puy de Dôme, rapporteure de la loi du 21 mai 2025 et Martine Poirot présidente exécutive de l’Association des Directeurs Généraux des Communautés de France.
