Depuis une vingtaine d’année, le réseau Elles aussi réclamait l’adoption d’un scrutin de liste avec stricte alternance femmes-hommes pour les élections municipales quel que soit le nombre d’habitants de la commune. Après avoir été auditionné sur le résultat de ses études et ses recommandations par les Délégations aux droits des femmes et à l’Egalité, les délégations aux Collectivités territoriales du Sénat et de l’Assemblée nationale, Elles aussi se réjouit du vote de cette loi, un progrès de démocratie locale même s’il reste encore à légiférer sur un fonctionnement paritaire des intercommunalités.
Après différentes tentatives au Sénat et à l’Assemblée nationale, une loi mettant d’accord les deux chambres du Parlement a enfin été votée le 7 avril 2025. Une évolution qui était fortement encouragée par l’association des maires ruraux de France, l’association des maires de France, Intercommunalités de France et le Haut Conseil à l’égalité Femmes/Hommes.
Notre constante vigilance et notre mobilisation ont enfin porté leurs fruits.
La suite ? Plus de femmes dans les conseils et les exécutifs des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et une amélioration du statut de l’élu·e local·e.
Ci-dessous retrouvez la publication sur Facebook du Sénateur des Landes, co-rapporteur de la loi au Sénat, Éric Kerrouche, que nous avions reçu il y a deux mois dans nos locaux parisiens lors du séminaire des groupes locaux d’Elles aussi.
SCRUTIN DE LISTE PARITAIRE DANS TOUTES LES COMMUNES
Une avancée pour la démocratie locale
« Aujourd’hui, l’Assemblée nationale a adopté en termes conformes à ceux du Sénat, le texte visant à étendre le scrutin de liste aux communes de moins de 1000 habitants. Ce texte rentrera en application lors du renouvellement général de 2026. Il constitue un pas de plus pour la démocratie locale.
Face à la crise de l’engagement local, qui se traduit par une double tendance à la baisse du nombre de candidats aux élections municipales, et à la hausse du nombre de démissions, le Parlement apporte de nouvelles réponses législatives : d’une part, en mars 2024, la proposition de loi sénatoriale relative au statut de l’élu local, en attente d’examen, et d’autre part, la généralisation du scrutin de liste aux municipales. Deux textes dont je suis co-rapporteur au Sénat.
Je me félicite de l’adoption du texte de ce jour, soutenu de manière unanime par l’AMRF, l’AMF, Intercommunalités de France et le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. À titre personnel, c’est le fruit d’un travail que je mène depuis 2019.
Cette proposition est profondément démocratique. La fin du panachage est une avancée. Cette pratique qui implique de rayer un nom sur une liste transforme un vote d’adhésion en un vote sanction, sans garantir l’unité de l’équipe municipale. A l’inverse, le scrutin de liste va protéger les maires et garantir la cohésion municipale autour d’un projet commun.
En outre, ce mode de scrutin sort ces quelques 25 000 communes d’une « zone blanche » de l’exigence constitutionnelle de parité. A chaque avancée, des voix s’élèvent pour prétendre que l’objectif de parité est louable mais irréaliste. Et à chaque fois, les citoyens démontrent que ces objectifs cruciaux sont largement accessibles et que la parité réelle est possible.
Des dispositions de souplesse ont été prévues pour une adaptation de ce mode de scrutin à la taille de la commune, notamment en permettant une incomplétude des listes de candidats. Je regrette néanmoins que le système de fléchage pour la désignation des délégués communautaires ait été supprimé alors qu’il permet aux électeurs de savoir qui siègera au sein de l’intercommunalité.
Ce texte a été adopté à temps pour une application en 2026. Il faut espérer que celui sur le statut de l’élu, en attente d’examen à l’Assemblée nationale, le soit également rapidement. »
