En octobre la mission flash de l’Assemblée nationale a présenté ses conclusions et s’en est suivie une proposition de loi par la députée et rapporteure Elodie Jacquier-Laforge : scrutin de liste avec alternance de sexe pour toutes les communes et parité « miroir » dans les exécutifs des intercommunalités. Une avancée très attendue mais pas suffisante. A quand le vote ?
Dans la loi dite « engagement et proximité » de décembre 2019, il est prévu :
- – Avant le 31 décembre 2021, les dispositions du code électoral relatives à l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires sont modifiées pour étendre l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements.
Ces dispositions, ainsi modifiées, s’appliquent à compter du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
- – Une évaluation est préalablement conduite par le Parlement pour déterminer les modes de scrutin permettant de garantir cet égal accès.
D’où une mission flash mise en place début 2021 par la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui, après de nombreuses auditions, dont celle d’associations féministes telles qu’Elles aussi, vient de rendre ses conclusions :
- avec 2 scénarios possibles pour la parité dans les communes de moins de 1000 habitants (72% des communes), le scrutin de liste avec alternance de sexe pour toutes les communes ou un seuil à 500 habitants défendu par le 2ème rapporteur Raphaël Schellenberger, laissant ainsi de côté la moitié des communes.
- avec une parité dite « miroir » dans les exécutifs des intercommunalités (EPCI), c’est-à-dire que la représentation par sexe dans les vice-présidences s’effectue « en miroir » de la répartition par sexe dans le conseil communautaire. Ainsi, si dans le conseil les femmes représentent 35% des élu·e·s (la moyenne actuelle), ce pourcentage doit être retrouvé dans l’exécutif (actuellement les femmes sont 25,6% dans les viceprésidences). Cette dernière proposition avait d’ailleurs été votée par le Sénat en 2019 mais rejetée par l’Assemblée nationale et le gouvernement.
Les rapporteurs pensent qu’à long terme le nombre de femmes dans les conseils communautaires évoluera favorablement donc leur part dans l’exécutif également sans qu’il soit besoin de légiférer de nouveau. Par contre l’élection des vice-président·e·s reste au scrutin majoritaire uninominal « afin de ne bouleverser ni les pratiques ni les équilibres politiques et territoriaux ».
Le 19 octobre une proposition de loi déposée par la députée Elodie Jacquier-Laforge qui :
- étend le scrutin de liste (avec alternance de sexe) à toutes les communes de moins de 1000 habitants tout en autorisant le dépôt de listes incomplètes (avec un nombre minimum par strate) et l’abaissement du nombre de conseillers municipaux dans les communes de 500 à 1000 habitants de 15 à 13.
- prévoit que la répartition des vice-présidences de chaque sexe au sein des EPCI doit correspondre à leur répartition au sein de l’organe délibérant
C’est une avancée qu’associations d’élu·e·s et associations féministes attendaient depuis longtemps, cependant nous attendions plus pour une mise en place en 2026.
Ce plus se retrouve dans la proposition de loi déposée le 27 octobre au Sénat par Eric Kerrouche et un groupe de sénateurs et sénatrices, qui propose également le scrutin de liste paritaire pour les communes de moins de 1000 habitants et la représentation « miroir » pour les vice-présidences des EPCI, mais ajoute :
- un scrutin de liste paritaire pour les exécutifs des communes de moins de 1000 habitants
- premier·ère adjoint·e de sexe différent du/de la maire et premier·ère vice-président·e de sexe différent du/de la président·e des EPCI, des conseils départementaux et régionaux (actuellement les premières adjointes sont 33% dans toutes les communes), ceci afin de favoriser l’accès des femmes aux postes de maires et de présidentes de collectivités locales.
Nous nous demandons vraiment si une loi sera votée avant la fin de l’année car déjà des propositions de lois allant dans ce sens avaient été faites en mars 2019 et mars 2021 sans qu’elles soient prises en compte. Nous resterons vigilantes.
Le non-cumul des mandats des parlementaires remis en cause par le Sénat : une régression inacceptable
Afin de « favoriser l’implantation locale des parlementaires », Le Sénat vient de voter en première lecture le retour du député-maire et du sénateur-maire pour 97% des maires (dont 80% d’hommes) c’est-à-dire ceux des communes de 10 000 habitants ou moins.
Les parlementaires seraient soi-disant hors sol, alors qu’ils peuvent être élus conseillers d’une assemblée locale, faire une campagne électorale locale et ont généralement des permanences dans leur circonscription pour y rencontrer les habitants !
Les parlementaires seraient-ils en sous-charge de travail, ainsi que les maires ?
La loi sur le non-cumul votée en 2014 et applicable après les élections législatives et sénatoriales de 2017 avaient deux avantages : combattre l’absentéisme de parlementaires ayant une ou plusieurs fonctions exécutives locales et favoriser le renouvellement des parlementaires en permettant l’entrée de femmes et d’élu·e·s plus jeunes et plus divers. D’ailleurs si le Sénat compte actuellement 35% de femmes on peut attribuer le progrès pour une part grâce à cette loi, des maires élus sénateurs préférant leurs mandats locaux à celui de parlementaire et donc laissant la place à leurs suppléantes. Avant leur démission, les femmes n’étaient que 29% après les élections par moitié de 2017 et 33% après celles de 2020. Le gain à l’Assemblée nationale a été également de deux points passant de 38,7% en 2017 à actuellement 41%.
Rappelons que les maires siègent tous dans les conseils et ou exécutifs communautaires, ont souvent des fonctions dans des syndicats de communes et/ou d’autres mandats dans les conseils et/ou exécutifs départementaux ou régionaux.
Dans un sondage du Cevipof de novembre 2019 les maires des communes de 1000 à 3500h déclarent consacrer 35h hebdomadaires à leur mandat et 45 heures pour les communes entre 3500 et 10 000h. Moins la commune est peuplée, moins le maire est aidé dans sa charge.
Pour nous c’est une régression inacceptable car réduisant le personnel politique dans des fonctions de pouvoir et défavorisant l’accès des femmes aux mandats nationaux ou européens. Mais heureusement cette proposition de loi vient juste d’être rejetée par l’Assemblée nationale en séance plénière le 26 novembre. La tentative a échoué mais ne sera peut-être pas la dernière !
Armelle Danet, VP Elles aussi
Le 4 octobre la CLEF organisait le colloque :
« La parité, 20 ans après ! Genèse, acquis et perspectives »
Retrouvez le replay, les propositions et les documents annexes sur le site de la CLEF : https://www.clef-femmes.fr/2021/10/13/colloque-la-parite-20-ans-apres-retoursrecommandations-et-replay/
