1 maire sur 5 est une femme
1 président.e d’intercommunalité (EPCI) sur 10 est une femme
À peine 29% des communes sont concernées par les règles de parité
Elles aussi membre de la commission Parité du HCE a participé au travail d’audition qui a précédé la publication d’un rapport du HCE, le 2 février 2021, la veille du débat parlementaire à l’Assemblée nationale, sur la Proposition de loi d’une réforme des scrutins municipaux et intercommunaux de la députée Elodie Jacquier Laforge. Un objectif visé : renforcer la parité dans les assemblées du bloc communal.
Ce rapport propose un bilan, met en évidence les « zones blanches » de la parité dans les communes de moins de 1 000 habitants et les intercommunalités, là ou n’existe aucune obligation paritaire. Même si aux dernières élections locales, on enregistre une avancée certaine de la parité, la progression est deux fois plus importante dans les pays européens qui pratiquent une politique de quotas. Un constat : la parité numéraire est atteinte dans les communes de plus de 1 000 habitants, dans les départements et régions, mais les hommes dominent toujours la vie politique locale en occupant les hautes fonctions (80 % de maire, 89% de présidents et 74% de vice-présidents d’intercommunalités, 80% de présidents départementaux, 68% de présidents régionaux). Le HCE alerte sur ce déficit de démocratie locale paritaire qui se conjugue avec une diminution régulière de la participation citoyenne aux élections territoriales.
Ce constat fait, le HCE propose une série de 20 recommandations articulées sur cinq axes : la réforme du code électoral, celle du statut de l’élu.e, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le milieu politique, la garantie d’une meilleure représentation des femmes politiques, et la comptabilisation, les outils et la fixation d’objectifs en matière de parité locale.
-La réforme du code électoral doit s’appuyer sur un abaissement du seuil paritaire aux communes dès le 1er habitant au plus tard dans 10 ans (2032), avec une première étape en 2026 pour les communes de plus de 500 habitants. Il est suggéré d’autoriser la présentation de listes incomplètes afin de favoriser la pluralité politique. La réforme doit porter sur le mode de désignation des conseils communautaires dans le respect de la Constitution (favorisant l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives des EPCI).
Deux propositions : la mise en place d’un scrutin universel direct avec des listes paritaires, ou une combinaison de dispositifs. Dans ce cas, les communes devant désigner plusieurs conseiller.es font des listes paritaires (avec un écart n’excédant pas 1) et les autres communes ayant un.e conseiller.e unique ou un nombre impair de conseiller.es doivent faire des propositions paritaires conjointes avec obligation d’avoir un ensemble paritaire. Enfin il faut renforcer la parité au sein de l’exécutif des EPCI en instaurant des binômes paritaires et des scrutins de liste paritaires respectant l’alternance femmes-hommes.
En conséquence il faut étendre les mesures législatives contraignantes pour atteindre la parité à tous les niveaux de gouvernance.
-Pour le HCE, assurer la représentation des femmes dans les conseils et exécutifs municipaux et communautaires exige une amélioration du statut de l’élu.e et de l’accompagnement à la sortie de mandat (dispositif de Valorisation d’Acquis par l’Expérience). La formation des femmes en politique est un enjeu majeur pour renforcer leur capacité à résister aux attaques sexistes et renforcer leur sentiment de légitimité. Les partis politiques dans leur organisation interne n’appliquent pas souvent la parité, alors qu’ils jouent un rôle important dans notre démocratie. Le conditionnement des subventions aux partis politiques à des engagements paritaires peut les inciter à intégrer des femmes dans leurs instances décisionnelles. C’est le principe de l’éga-conditionnalité.
-Le cumul des mandats a des effets pervers qui jouent contre les femmes. Il renforce la notoriété des cumulards (majoritairement des hommes) et leur donnent des moyens financiers pour mieux entretenir et développer leur réseau. Le renforcement de la limitation du cumul des mandats concomitants locaux est une priorité pour ouvrir des fonctions exécutives aux femmes et il est nécessaire de rééquilibrer la répartition des délégations et des responsabilités administratives entre les femmes et les hommes dans les assemblées locales.
-Les violences sexistes et sexuelles n’épargnent pas le monde politique. La loi du silence domine sous couvert de loyauté, de culture et de protection des réseaux informels. Les propos sexistes relèvent d’une stratégie d’intimidation des femmes politiques qui nuit à leur engagement. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le milieu politique exige des mesures de sensibilisation, de formation mais aussi des obligations associées à des pénalités. La formation de base des élu.es doit intégrer un module sur l’égalité femmeshommes et encourager la création de réseaux de réferent.es antiviolences et des cellules de vigilance dans les partis politiques. Afin de renforcer la légitimité des femmes dans les assemblées, les commissions et conseils locaux, il convient d’imposer une règle de prise de parole paritaire alternée. Enfin il serait opportun de rendre systématique la peine complémentaire d’inéligibilité des élus condamnés pour violences.
-L’inégale répartition de parole est reproduite dans les medias. Selon le CSA, les femmes politiques comptent moins d’un tiers des invité.es à la télévision et à la radio.
Une meilleure représentation des femmes politiques exige un contrôle du respect de la parole équitable particulièrement dans les medias et celui-ci peut être confié au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel pour donner plus de visibilité des femmes et de leur engagement public.
-Au niveau local, la coordination des acteurs et le pilotage intercommunal sont insuffisants pour lutter contre les situations d’inégalité femmes-hommes dans les territoires.
Dans certaines communes et/ou intercommunalités, il existe une délégation Egalité femmeshommes. Etendre ce type de délégation à l’ensemble des collectivités locales peut donner plus de cohérence aux politiques publiques d’égalité.
Fixer des objectifs d’égalité femmes-hommes, les mesurer pour les améliorer : une nécessité. Le rapport de situation en matière d’égalité ne concerne pas les collectivités locales de moins de 20 000 habitant.es. Il convient d’abaisser ce seuil à 10 000 habitant.es, de le soumettre au vote dans les assemblées locales et d’encourager sa publication pour les collectivités de moins de 10 000 habitants.
Pour mieux appréhender et évaluer les politiques publiques il convient d’intégrer des données sexuées aux bilans politiques relatives à l’ensemble des compétences de la collectivité et en particulier sur les questions d’égalité femmes-hommes.
En France, la charte européenne de l’égalité a été signée par 780 communes, 19 intercommunalités, 33 départements et 11 régions. Le HCE propose d’inviter les collectivités à la signer en rappelant son utilité.
Les actions en faveur de l’égalité doivent impacter toutes les compétences du bloc communal et à ce jour, l’éga-conditionnalité est peu répandue. De nombreuses recommandations ont déjà été faites pour favoriser la budgétisation sensible au genre et l’éga-conditionnalité des marchés publics.
L’engagement et la coordination des territoires sur les violences sexiste et sexuelles doivent être renforcés entre tous les acteurs locaux (collectivités, associations, police, services déconcentrés de l’Etat).
-Les politiques d’égalité doivent toucher toutes les compétences communales : l’éducation, les sports, la vie associative…
Dans les contrats d’objectifs et de performance (COP) que l’Etat signe avec les acteurs territoriaux il serait utile d’introduire des objectifs d’égalité dans les actions des communes et de leurs groupements sur tous les domaines traités par elles. Enfin il convient de prévoir un mécanisme institutionnel de suivi, de contrôle et de mise en œuvre de la parité.
En conclusion
Il est essentiel de veiller à la cohérence des dispositifs paritaires existants et de ceux à venir par une réforme du code électoral et d’assurer un contrôle et un suivi des politiques publiques d’égalité.
Reine Lepinay, co-présidente et représentante d’Elles aussi au HCE
