En 2023, toujours en attente de progrès et de lois pour la parité dans les petites communes et les intercommunalités
Les communes de moins de 1000 habitants et les intercommunalités sont des zones blanches pour la parité, « les mauvais élèves de la parité » (rapport HCE de février 2022), après les élections municipales et communautaires de 2020.
État des lieux en 2023
Dans les communes de moins de 1000 habitants, non assujetties à l’obligation de listes paritaires, les femmes ne représentent que 37,6% des conseils municipaux.
Dans les EPCI, les femmes représentent seulement 35,8% des conseils communautaires, 25,6% des vice-présidences et 11,2% des présidences. Le système de fléchage en vigueur pour les conseils communautaires et le mode d’élection des exécutifs montrent leur totale inadaptation pour une représentation équilibrée, un partage du pouvoir et un partenariat femmes-hommes dans les prises de décision sur le territoire de l’intercommunalité.
Elles aussi a été force de proposition, ces dernières années, avec des préconisations pour aller vers la parité et en insistant sur la nécessité d’évolutions sur les modes de scrutin.
Attentes et déceptions, et nécessité d’évolutions sur les modes de scrutin
- En 2019, nous avons enregistré avec intérêt l’article 28 de la loi Engagement et proximité de novembre 2019 : « Avant le 31 décembre 2021, les dispositions du code électoral relatives à l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires sont modifiées pour étendre l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements ». Mais… aucune modification le 31 décembre 2021 !
- En février 2022, vote sur la proposition de loi d’Elodie Jacquier-Laforge visant à renforcer la parité dans le bloc communal, le 4 février, à l’Assemblée nationale.
Nous avons noté deux progrès envisageables avec :
- la proposition de parité imposée dans toutes les communes
- la proposition de « l’effet miroir » entre exécutifs et conseils des EPCI, c’est-à-dire que la représentation par sexe dans l’exécutif devrait être « en miroir » de la répartition par sexe dans le conseil communautaire. Ce mécanisme qui pourrait donner des progrès dans les exécutifs, avait déjà été proposé deux fois au Sénat sans suite.
C’est une loi à minima qui est votée et c’est une déception pour les EPCI.
- Dans la loi votée par l’Assemblée nationale, il y a l’avancée positive envisagée pour les communes de moins de 1000 habitants, avec des listes paritaires dès le premier habitant… si toutefois la loi est examinée par le Sénat et finalement adoptée par le Parlement et promulguée.
- Mais pour les EPCI, nous ne pouvons que constater et regretter des blocages importants, l’absence totale d’avancée et le statut quo sur les modes d’élection du conseil et de son exécutif
- En 2023, cette loi à minima pour les petites communes, votée par l’ancienne Assemblée nationale sera-t-elle considérée par le Sénat et l’actuelle Assemblée nationale ? Nous sommes en attente d’une suite dans le processus législatif pour les petites communes.
Et toujours rien de nouveau pour les EPCI.
- Une nécessité démocratique… en attente
La parité est une nécessité démocratique ; elle est une composante du droit à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et un levier pour la réalisation de ce droit (rapport HCE de décembre 2022) Alors pourquoi se priver des compétences des femmes face aux défis sociaux et environnementaux ? Il faut, pour mettre fin aux vieilles habitudes inégalitaires, des décisions, des lois, des réformes sur les modes de scrutin pour tout le bloc communal (communes et intercommunalités). Une réflexion doit être lancée…. Dans de brefs délais, pour une promulgation de lois innovantes applicables aux élections communales et intercommunales de 2026.
En ce début de 2023, nous restons en attente …
Danièle Bouchoule, co-présidente du réseau Elles aussi
