Le principe d’une réforme constitutionnelle, législative, règlementaire et culturelle pour une parité réelle en politique
2022, le plafond de verre percé à Matignon et à l’Assemblée nationale : Première ministre, Présidente de l’Assemblée nationale, et Vice-présidentes en nombre ! Mais une interrogation inquiétante sur la relative efficacité des dispositifs paritaires : le recul inédit du nombre de femmes à l’Assemblée nationale de 39% à 37,6% de 2017 à 2022 et une parité de façade dans la distribution des responsabilités gouvernementales, traduit la prééminence masculine dans 11 ministères de plein exercice sur 16, 9 ministères délégués sur 15 pour laisser une large représentation féminine dans les 9 sur 10 secrétariats d’État !
Interpellé par ce constat, le HCE a saisi sa commission « Parité » à laquelle Elles aussi participe activement, pour travailler à la publication d’un rapport « Parité politique : la nécessité d’un acte II » en décembre 2022. Il ressort de cette étude plusieurs observations et recommandations, que nous saluons d’autant plus qu’elles vont dans le même sens que notre « manifeste pour une démocratie paritaire » dont la première édition est parue au printemps 2017
Une parité quantitative variable et une parité qualitative insuffisante
Selon les différents niveaux de gouvernance
Au sein du gouvernement, on observe un déséquilibre persistant dans la distribution des responsabilités et une baisse tendancielle de la parité au gré des remaniements. Par exemple entre les deux gouvernements d’Édouard Philippe, la proportion est passée de 52,2% d’hommes à 54%.
Dans les cabinets ministériels, 60% des postes sont occupés par des hommes et leur répartition démontre que plus on monte dans la hiérarchie ministérielle, moins il y a de femmes. « Sur les 42 cabinets des ministères du gouvernement d’Élisabeth Borne, seuls 7 sont à parité et 5 ont une majorité de femmes principalement sur des portefeuilles sociaux ». Les hommes sont souvent à la tête des ministères les mieux dotés financièrement.
À L’Assemblée nationale, l’absence de parité est d’autant plus regrettable que les femmes candidates n’ont jamais été aussi nombreuses, 44,2% en 2022 soit plus de 2% qu’en 2012 ; Si l’augmentation régulière des pénalités financières a poussé les partis à investir des femmes, se pose le problème de la gagnabilité relative des circonscriptions vers lesquelles elles sont fléchées ; « les femmes deviennent une variable d’ajustement des stratégies électorales qui font passer la solidarité masculine avant l’égalité ». Certes la part des députées a fortement progressé en 2017 avec 227 femmes mais cette part varie en fonction des partis politiques, et les femmes sont particulièrement sous représentées chez « Les Républicains ». Au sénat, le renouvellement a été favorable aux femmes mais avec 34,8% les résultats restent insuffisants.
À l’échelle locale, le HCE rappelle l’inaccessible parité dans les conseils et exécutifs des intercommunalités et des communes de moins de 1000 habitants. (analyse faite lors d’un précédent rapport publié en février 2022)
Dans les différents niveaux de responsabilité on note une division sexuée du travail politique : aux hommes, le développement des réseaux, la visibilité et la notoriété, aux femmes le travail des dossiers dans les bureaux. Une assiduité féminine plus marquée dans les commissions mais une prise de parole moindre que celle des hommes. Dans l’hémicycle, la prise de parole des femmes est inférieure de 25% à celle des hommes.
Une culture de domination masculine et une banalisation des violences dans le milieu politique
Les femmes ont été maintenues historiquement et idéologiquement dans une situation de domination, qui induit un partage genré entre sphère privée et sphère publique. Aujourd’hui, les inégalités de formation aux postes de pouvoir expliquent en partie leur sous- représentation dans les hautes responsabilités politiques où les hommes sont omniprésents et cumulent les mandats. Ce qui fait la différence dans la progression de la carrière politique des hommes et des femmes est le temps de disponibilité publique. Pour les femmes élues, la triple journée (travail, charge domestique, activité politique) explique leur renoncement à l’engagement politique dans la durée. Dans les partis politiques, les commissions d’investiture sont aux mains des hommes et la direction des campagnes électorales est le plus souvent masculine. Le cyber harcèlement et le cyber sexisme à l’encontre des femmes politiques est une redoutable stratégie de réduction au silence et les violences sexistes et sexuelles systématiques bénéficient encore d’une trop grande impunité. Quant aux cellules internes d’accueil des victimes mises en place dans les partis, dans les assemblées, elles ne permettent pas de vaincre une omerta imposée par les enjeux de loyauté et de carrière politique. Le sexisme politique est alors une stratégie de disqualification des femmes présentées comme des concurrentes. S’ajoute le rôle des médias qui véhiculent des stéréotypes de genre (apparence, attributs physiques) qui contribuent à présumer d’incompétences les femmes politiques.
À la lumière de cette analyse le HCE propose des actions pour amorcer un acte II de la Parité
Une consécration constitutionnelle de la parité
La parité est un levier pour le droit à l’égalité réelle. L’évolution vers une démocratie paritaire aboutie, nécessite que le législateur ne soit plus la seule autorité compétente pour adopter des mesures paritaires. Dans ce sens, le HCE propose une réécriture de l’article1er de la Constitution française en ces termes : « La parité constitue un levier essentiel de la réalisation effective du droit à l’égalité entre les femmes et les hommes. En ce sens, les pouvoirs publics assurent l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ». Ainsi la parité serait érigée en droit fondamental et en outil de l’égalité. S’ajoute une modification de l’article 4 pour que les partis politiques « garantissent » ou « mettent en œuvre » l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions politiques.
Une réforme des systèmes électoraux, modes de scrutin, et nominations
Une des premières réformes à mener est celle du système électoral lui-même :
À l’échelle nationale, le HCE recommande le scrutin binominal aux législatives, avec une division par 2 du nombre de circonscriptions et l’élection des parlementaires en binômes ; un développement des scrutins de liste paritaires aux élections sénatoriales dans les territoires dès l’élection de 2 sénateur.ices ; une représentation équilibrée et des binômes aux postes de vices présidences au sein des Assemblées et un binôme de co-rapporteur·se des commissions d’enquêtes et des projets de loi ; la parité au niveau des directeur·rices de cabinet, au sein des cabinets (y compris l’Élysée et Matignon) et entre ministère régaliens et sociaux.
À l’échelle locale, l’abaissement du seuil paritaire aux communes dès le premier habitant ; des binômes paritaires et des scrutins de listes paritaires alternées pour les EPCI et syndicats intercommunaux ; des binômes paritaires pour certaines fonctions uninominales
Une responsabilisation des partis politiques
Le HCE propose le principe de l’éga-conditionnalité pour les subventions aux partis politiques, en rapport avec leurs engagements paritaires et l’alourdissement des pénalités existantes (multipliées par 5) ; l’augmentation de la défiscalisation pour les dons faits aux partis respectant la parité et une réduction pour les autres ; l’obligation aux partis de publier leur processus d’investiture.
Une limitation du cumul des mandats renforcée et un statut de l’élu.e
Le HCE recommande de faciliter et professionnaliser l’engagement dans la vie publique par le biais d’un statut de l’élu·e, une meilleure information des élu·es aux différents droits (formation), une sécurisation des allers-retours entre vie professionnelle et vie publique et une préparation de la sortie du mandat par un dispositif de Valorisation d’Acquis par l’Expérience (VAE). Il suggère de renforcer les règles de non-cumul des mandats concomitants et des mandats dans le temps tout en adoptant un code de déontologie transpartisan.
Une lutte contre les violences sexistes et sexuelles pour une évolution des mentalités
Pour en finir avec ces violences, le HCE suggère des mesures qui influent sur les mentalités dès le plus jeune âge en renforçant les enseignements politiques dans les cours d’éducation morale et civique, avec une évaluation au programme du baccalauréat ; la régulation des contenus numériques pour lutter contre les représentations dégradantes des femmes. Pour attirer les femmes dans le milieu politique, il demande des pénalités financières lourdes et une inéligibilité des élus condamnés ainsi que la création d’une « haute autorité indépendante pour lutter contre ces violences ». Il serait utile pour concourir à une élection d’imposer les mêmes conditions requises pour exercer une profession réglementée.
En conclusion, le HCE fait une analyse globale des limites des lois paritaires, des risques de recul de la représentation des femmes et des freins liés aux mentalités. Il propose des actions à mettre en œuvre dans plusieurs domaines afin de construire une démocratie paritaire aboutie avec un souci de renforcer la confiance des femmes dans les sphères de pouvoir.
Reine Lépinay co-présidente du réseau Elles aussi et membre du HCE
