Une régression sur la place des femmes et les progrès vers la parité !
En France, la question du cumul des mandats est régulièrement débattue entre ceux qui la défendent au nom d’une complémentarité entre l’engagement local et national et ceux qui la combattent au motif qu’elle favorise la confiscation du pouvoir par quelques élu.es et empêche une respiration démocratique freinant l’arrivée des jeunes mais aussi des femmes.
Le Président de la République a invité les député.es et sénateur.ces à constituer des commissions transpartisannes afin de réfléchir à des propositions dans la perspective d’une future réforme institutionnelle. La restitution de leurs travaux se fera dans les prochaines semaines et déjà des voix parlementaires s’élèvent pour défendre le retour du cumul des mandats.
Le cumul des mandats a-t-il disparu ?
La loi du 14 février 2014, a mis fin au cumul d’un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale. Tout parlementaire a interdiction d’exercer une fonction exécutive locale comme celle de maire, maire d’arrondissement, adjoint au maire, président ou vice-président d’un conseil régional, territorial ou départemental et président ou vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Un élu local ne peut être titulaire de plus de deux mandats électoraux. Cependant les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ne sont pas des collectivités territoriales au regard de la Constitution, et si la fonction exécutive dans un EPCI est interdite à un parlementaire, elle ne l’est pas à un président de région ou de département. Souvent le maire de la principale ville de l’intercommunalité en assure aussi la présidence. Une double fonction exécutive qui peut se cumuler à une troisième dans l’assemblée régionale ou départementale ! Elles aussi a retrouvé cette situation de cumul dans plusieurs cas, lors de son étude en 2022 de la parité dans intercommunalités.
Le cumul des mandats règlementé mais aussi renforcé à l’échelle locale depuis 2014
Une étude d’Intercommunalités de France, révèle que le pourcentage d’élus communautaires exerçant un mandat régional est passé de 17 % avant les dernières élections à 22 %, et celui des élus exerçant un mandat départemental de 22 % à 30 %. Pas moins de 5 761 élus communautaires exercent également un mandat régional (1 757) ou un mandat départemental (4 004). Quant au cumul des fonctions exécutives il s’est lui aussi renforcé : sur les 1265 intercommunalités, 511 présidents ou vice-présidents d’intercommunalité sont également présidents ou vice-présidents de leur région ou de leur département ! Parmi les 253 présidents et vice-présidents de région élus en 2021, 141 (55,7 %) exercent un mandat communautaire, et, parmi ceux-ci, 101 (39,9 %) font aussi partie du bureau de l’EPCI.
Voilà bien la preuve que notre système démocratique est biaisé dans son fonctionnement par une accumulation de pouvoir entre quelques élu.es majoritairement masculins. Un frein inévitable à l’arrivée des femmes dans les intercommunalités ou aucune loi paritaire n’existe et spécifiquement dans les fonctions exécutives. Les effets pervers du cumul des mandats ont par ailleurs été largement expliqués par le Haut Conseil à l’Egalité (rapport de février 2022) qui demande de renforcer la limitation du cumul des mandats concomitants locaux.
Le retour des débats sur le cumul des mandats
En octobre 2021, Le Sénat a voté en première lecture le retour du cumul député-maire et sénateur-maire pour 97% des maires (dont 80% d’hommes), c’est-à-dire ceux des communes de 10 000 habitants ou moins. En Novembre, l’Assemblée nationale opposée à cette modification de la loi de 2014 sur le non cumul des mandats a empêché cette marche arrière de notre démocratie. Mais aujourd’hui dans le cadre d’une réflexion sur la réforme des institutions, des commissions transpartisannes remettent en débat ce sujet épineux au motif que les parlementaires seraient hors sol : « la parole publique et les centres de décision seraient éloignés de l’électeur.ice ».
Un argument difficile à soutenir, qui ne peut convaincre ! D’une part, il laisserait à penser que la monopolisation du pouvoir par quelques élu.es serait le moyen de répondre aux attentes des citoyen.nes alors que ceux-ci demandent une gouvernance plus horizontale et plus participative, et d’autre part, il serait mensonger de faire croire que les parlementaires ne sont pas près de leurs électeurs dans les territoires, où ils déploient leurs permanences pour les recevoir et être à leur écoute et /ou pour certain.es sont élu.es dans les assemblées locales. Certains affirment : « Le manque d’information de la part de l’administration et des élus locaux pénalise un certain nombre de députés au niveau local ». A cela nous disons que le cumul des mandats ne semble par une réponse pertinente au manque d’information ! C’est plutôt un travail à faire sur l’obligation de transparence et de communication auprès des citoyen.nes qu’il est grand temps d’entreprendre par la voie législative.
Alors comment répondre aux aspirations de la population en grande partie, hostile au cumul des mandats et en défiance toujours plus grande vis-à-vis des élu.es (un sondage Elabe en 2015 donnait 91% des français contre le cumul des mandats) ?
Ce débat récurent sur le cumul des mandats ne serait-il pas un signe d’alerte sur l’insuffisance du statut de l’élu.e?
Le statut de l’élu.e contre le cumul des mandats
Depuis 2006, le réseau Elles aussi a été pionnier dans la lutte contre le cumul des mandats. Dans son manifeste pour une démocratie paritaire, Elles aussi a expliqué les effets pervers du cumul qui consistent à bloquer le renouvellement de la représentation politique et produit des déséquilibres intergénérationnels, entre femmes et hommes, et réduit la diversité socioprofessionnelle. La loi de 2014 considérée comme un progrès a toujours été insuffisante pour le réseau Elles aussi qui demande d’élargir les limitations du cumul aux mandats exécutifs locaux et de limiter le cumul dans le temps.
En 2014 le réseau Elles aussi a organisé un colloque sur le statut de l’élu.e, estimant le besoin de traiter ce sujet en même temps que celui du cumul des mandats. Il a montré la sur représentation des retraité.es, des hommes, des salarié.es du secteur public, des catégories intellectuelles supérieures. Ont été dénoncés, la peur de perdre son travail ou d’y être pénalisé, de ne pas le retrouver en fin de mandat, la baisse de revenu mal compensé notamment pour les mandats locaux avec de lourdes conséquences pour les retraites. Lors de ce colloque, le réseau a demandé un droit à un bilan des acquis de l’élu.e, pris en charge par la collectivité, considérant qu’il fallait prendre en compte l’exercice du mandat dans la procédure de la valorisation des acquis et de l’expérience.
La loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 se présentait comme un texte revalorisant la commune au sein de notre système institutionnel. Elle a porté des améliorations sensibles sans toutefois traiter en profondeur le sujet de la représentation des femmes dans les communes de moins de 1000 habitants et les intercommunalités, et sans aborder l’élargissement du non cumul des mandats aux fonctions exécutives locales.
Dans une société moderne, il convient d’adapter les institutions aux nouvelles exigences de l’éco-système. Alors que la mobilité professionnelle est devenue un enjeu majeur sur le marché du travail, il serait opportun d’envisager la même mobilité politique et permettre à chaque citoyen un engagement politique sécurisé par des indemnités en lien avec le temps passé dans les mandats locaux, par des formations et des valorisations des acquis et de l’expérience pour un retour plus fluide vers la vie professionnelle. La professionnalisation de la politique quand elle se traduit par l’accumulation des mandats exécutifs met en danger la démocratie et particulièrement l’inclusion des femmes qui sont encore largement sous représentées dans les communes, intercommunalités, au Sénat et à l’Assemblée nationale. La question n’est pas de savoir s’il faut cumuler des mandats locaux et nationaux ou non, mais de s’interroger sur la nécessité faire participer tous les citoyens, femmes, hommes, jeunes, actifs, séniors, à la gestion de notre société. Sur ce sujet, le HCE recommande de faciliter l’engagement des femmes dans la vie publique, et toutes les catégories socioprofessionnelles, par un statut de l’élu·e et un accompagnement de la sortie de mandat. Le vivre ensemble passe par un engagement de toutes et tous. Il n’est possible que par le partage des fonctions exécutives dans nos institutions politiques.
Elles aussi, comme d’autres associations, affirme son attachement au non cumul des mandats entre les fonctions de parlementaires et toutes les fonctions exécutives locales, soutient la limitation du cumul dans les fonctions exécutives locales, et reste en alerte sur un retour en arrière qui serait une régression pour les femmes et la démocratie paritaire.
Reine Lépinay
