Les demandes d’Elles aussi
- Le contexte : les élections municipales et communautaires de 2020 et la promesse d’une réforme
Place des femmes en 2020 dans les conseils municipaux et communautaires : une lente progression.
Elles restent peu nombreuses à la tête des conseils avec 19,8% de femmes maires (+ 3 points) et 11,2% de présidentes (+ 3 points) ; là où il y a peu de contraintes on est encore loin de la parité avec 37,6% de conseillères dans les communes de moins de 1000h (+ 3 points), dans les EPCI avec 35,8% de conseillères (+ 4 points) et 25,6% de vice-présidentes (+ 5 points).
Nous constatons donc encore que nous sommes loin d’un réel partage du pouvoir entre les femmes et les hommes, condition nécessaire pour aboutir à une transformation de la société vers une réelle égalité entre les femmes et les hommes, grande cause du quinquennat.
L’article 28 de la loi dite « Engagement et proximité » de novembre 2019 prévoit :
« I. – Avant le 31 décembre 2021, les dispositions du code électoral relatives à l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires sont modifiées pour étendre l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements. Ces dispositions, ainsi modifiées, s’appliquent à compter du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
- – Une évaluation est préalablement conduite par le Parlement pour déterminer les modes de scrutin permettant de garantir cet égal accès ».
Il faut donc durant l’année 2021 mener une réflexion puis une loi novatrice et efficace pour les communes de moins de 1000 habitants, pour les conseils communautaires et leurs exécutifs.
En effet, avec les modes de scrutins actuels pour ces communes et leurs groupements, la parité est impossible à atteindre pour ces derniers, du fait du très grand nombre de ces petites communes et que chacune doit être représentée dans l’EPCI. Dans cette réflexion sur de nouveaux modes de scrutin il faut penser à favoriser l’élection sur des projets propres à la commune et à l’intercommunalité, à plus de moyens pour les communes en accélérant la création de communes nouvelles, à des nouveaux modes de relation/concertation entre communes et leurs groupements.
Nous prenons acte du lancement de la mission parlementaire sur ce sujet et du rapport à venir en mars 2021. Elles aussi a exprimé le souhait de participer à cette réflexion parlementaire et a été auditionné à ce sujet par les rapporteur.e.s de l’Assemblée nationale début février. Nous serons vigilantes tout au long du processus.
II. Nos préconisations pour le bloc communal
1-Dans les conseils municipaux des communes de moins de 1000h
Elles représentent 72% des communes et ce sont les territoires où les inégalités entre les femmes et les hommes apparaissent les plus grandes. Plus de femmes conscientes de ces problématiques aux postes de décision permettrait de transformer cette situation.
Evolution législative proposée : un scrutin de liste paritaire pour ces communes, comme pour les autres communes.
Pourquoi mettre les petites communes à part dans la loi républicaine ? L’objection souvent répétée «on ne trouvera pas assez de femmes candidates» s’est avérée fausse : on en trouve si on cherche, ce qui s’avère souvent facile dans les petites communes car on se connait. A l’objection sur le risque d’anti-constitutionnalité avec l’absence de confrontation démocratique dans le cas où il n’y aurait qu’une liste, nous répondons que dans de nombreuses communes de 1000 à 3000 h, il n’y eut qu’une seule liste (80% de cas en Bretagne) et le résultat fut tout à fait validé. La société a évolué. Les femmes progressent partout, c’est une occasion de donner un coup d’accélérateur au changement des mentalités en cours. Ceci nous questionne sur le manque d’intérêt pour un engagement politique dans certaines petites communes. Ce ne sont pas les femmes qui sont en cause sur ce manque d’appétence pour la chose publique. Envisager un scrutin de liste paritaire mobilisera les femmes dans les communes puisque leur place sera légitimée par la loi !
2-Dans les exécutifs locaux de toutes les communes et tous les EPCI
Dans ces fonctions de responsabilité, Il y a un déficit flagrant de partage du pouvoir : 19,8% de femmes maires, 33% de 1ères adjointes, 11,2% de présidentes, et 25% de vice-présidentes.
Préconisation : Elire le « bloc exécutif » (qui comprend maire + adjoint.e.s ou président.e et vice-président.e.s au scrutin de liste paritaire alternée
On arrive naturellement à la parité à une unité près et au « tandem paritaire » à la tête. Il serait un symbole fort de la légitimité des femmes aux postes de plus grande responsabilité, Parité quantitative et qualitative à la fois….
Pour les EPCI, c’est tout à fait possible. En Bretagne, par exemple, sur 54 EPCI, on trouve 10 exécutifs quasiparitaires, c’est une question de volonté politique.
Pour les EPCI, une vice-présidence chargée de l’égalité entre femmes et hommes apparaît indispensable et devrait être imposée, d’autant plus que les EPCI de plus de 20 000h (la grande majorité) doivent appliquer l’art 61 de la loi égalité du 4 aout 2014 en impulsant et appliquant des politiques publiques d’égalité sur leur territoire.
3-Dans les conseils communautaires
Les conseils communautaires sont encore peu connus des citoyens et citoyennes alors qu’ils ont de plus en plus de compétences dans le bloc communal et représentent environ 80% des dépenses d’investissements des communes. Or c’est dans ces instances que les femmes sont largement sous-représentées.
Associée à un objectif de parité, la sensibilisation des électeurs et électrices aux compétences des EPCI nous semble nécessaires.
3.1. Le mode de « fléchage » ne peut être que transitoire
On rencontre inévitablement la question des petites communes qui le plus souvent n’envoient qu’une seule personne au conseil communautaire, le/la maire (un homme dans 80%des cas).
- assouplir le fléchage actuel pour que le ou la maire ne soit pas systématiquement en tête de liste pour le conseil communautaire et que la commune soit plus souvent représentée par une femme. Cela participe aussi au non-cumul des mandats
- Donner à la conférence des maires, un rôle de préparation des orientations stratégiques, de recherche de consensus avant les votes en conseil. Ainsi les maires peuvent échanger sur les projets de développement des territoires.
- favoriser la création de communes nouvelles par fusion de petites communes dans la concertation et avec pédagogie.
Cela augmentera le nombre de personnes déléguées à l’intercommunalité sur une liste paritaire et favorisera la parité recherchée. Cela augmentera aussi le poids de ces communes au sein de l’interco et l’efficacité de la gestion communale par des mutualisations de compétences et de moyens.
En Europe, le nombre important de communes françaises est tout à fait « particulier » !
3.2. Deuxième possibilité : L’élection du conseil communautaire au scrutin direct avec listes paritaires.
Cela renforcera la démocratie car les électeurs et électrices voteront sur un programme et pourront ensuite demander des comptes.
- Dans un premier temps appliquer aux 21 métropoles, l’élection du conseil au scrutin direct avec listes paritaires alternées.
L’art 54 de la loi MAPTAM prévoyait une loi sur l’élection des conseils des métropoles avec scrutin direct. Après son abandon, Il conviendrait de le remettre à l’étude.
On peut s’inspirer du modèle de la métropole de Lyon (avec listes par circonscriptions ou pôles territoriaux) et du scrutin des élections régionales (avec listes par départements). La parité est possible ! Dans la métropole de Lyon il y a 48% de femmes dans le conseil et 52% de vice-présidentes auprès du président, ce qui donne un bloc exécutif exactement paritaire !
- Dans un deuxième temps étendre ce modèle de scrutin direct à TOUTES les intercommunalités Par principe d’égalité entre les territoires de la République et pour aboutir à véritable partage du pouvoir.
Aux objections entendues : « les élu.e.s communautaires ne seront pas automatiquement membres des conseils municipaux », nous répondons que les sujets traités par communes et intercommunalités sont différents, que des modes de concertations doivent être établis entre les élu.e.s du conseil communautaire et du conseil municipal par souci de transparence et de coopération constructive, que le non-cumul des mandats a des conséquences bénéfiques.
4-Autres préconisations pour favoriser la parité dans le bloc communal
4.1 Avancées supplémentaires dans les limitations du cumul des mandats
—-Mandats simultanés
Pourquoi les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale sont-ils une exception dans les cumuls de mandats locaux simultanés ? —-Cumul dans le temps
Les pourcentages de maires sortants en 2020 candidats (71%) et réélus (61%), en grande majorité des hommes, sont une manifestation de ce cumul. Le « blues des maires » dont on a parlé en 2019 nous semble tout à fait minoritaire !
Il faut rompre avec les habitudes françaises en limitant le cumul dans le temps, indispensable pour favoriser le renouvellement et accroitre la part de jeunes et des femmes.
Le blues des maires est un mythe. Limiter le cumul des mandats à 2 ou 3 maximum permet de pouvoir mener des projets, mais aussi de savoir que l’engagement politique a une fin : importance de préparer la suite, et de laisser la place à « du sang neuf ». La conscience de l’aspect limité du mandat permettrait aussi aux élu·e·s de mieux préparer la « vie d’après ».
4.2 Avancées supplémentaires sur le statut de l’élu.e local.e
Il y eut des avancées récentes (en 2015, puis avec la loi engagement et proximité de 2019) mais il faut aller plus loin.
— des indemnités partout à la hauteur de l’importance des fonctions, notamment dans les petites communes C’est la reconnaissance du travail, et aussi une compensation pour des dépenses nouvelles générées par le mandat dues à des modifications dans la vie professionnelle et personnelle.
—des formations d’élu.e.s plus systématiques pour tous les membres des conseils (avec fonctions dans l’exécutif et autres) :
-pour que les conseillères puissent exprimer efficacement leurs compétences (de leurs expériences professionnelles ou de vie dans la cité),
-pour qu’elles prennent confiance dans leurs capacités
-pour qu’elles deviennent candidates aux postes de maire, adjointe, présidente, vice-présidente dans la mandature suivante et participent aux avancées vers la modernité d’une démocratie paritaire.
— des soutiens sur le bilan des acquis et la validation des acquis de l’élu.e local.e pour que la fin de mandat ne soit pas un problème sur le plan psychologique, humain et matériel. (Référence au partenariat « Elles aussi-
Université Bretagne Occidentale UBO » sur le bilan des acquis de l’élu.e local.e en 2014)
— des informations et des réponses aux questions des candidates et candidats qui sont ni élu.e.s ni encarté.e.s.
L’Etat devra porter attention et soutien aux petites communes qui rencontreraient des problèmes budgétaires sur le financement de ces actions nécessaires. Problèmes qui peuvent être gommés par les fusions des petites communes préconisées ci-dessus et par des mutualisations diverses.
4.3 La place des femmes dans les syndicats de communes et dans les pôles d’équilibre territorial et rural (les PETR).
Dans ces instances, où il n’y aucune règle paritaire, une attention doit être portée sur la parité.
Nous préconisons une étude statistique sur la place des femmes et que des contraintes législatives soient envisagées, si nécessaire, pour que les femmes y prennent leur place.
En conclusion, pourquoi continuer à se priver des compétences des femmes ? Il s’agit de développer partout à l’échelle locale la culture de la parité, aller vers l’égalité femmes/hommes et préparer avec les femmes le monde de demain.
