Historique et état des lieux
L’Europe dans laquelle vivent plus de 228 millions d’Européennes (51% de la population européenne) est le continent le plus avancé dans le monde en matière de droits et de libertés des femmes, n’en déplaise à ses détracteurs. Certes de fortes inégalités persistent entre les hommes et les femmes de même que des disparités importantes entre les États-membres, voire des risques de régression. Il n’en demeure pas moins vrai qu’en 65 ans d’existence, l’Union européenne a réalisé un gros travail en la matière.
Les principales étapes de ces acquis progressifs et en constante évolution L’article 119 du traité de Rome
En 1957, le Traité de Rome, fondateur de la Communauté économique européenne (CEE) consacre dans son article 119 – seule disposition sociale contraignante pour les Etats membres que sont alors l’Allemagne, la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas – « l’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail ». L’affirmation de ce droit à l’égalité devient alors le socle juridique sur lequel s’appuieront les politiques d’égalité au sein de l’Union européenne pour faire progresser le droit communautaire, sous l’impulsion des mouvements de femmes qui se déploient dans toute l’Europe.
Les premières directives sur l’égalité professionnelle
Dans le cadre du programme d’action sociale adopté en 1974, la première directive pour l’égalité en application de l’article 119 est adoptée le 10 février 1975, imposant aux États membres de modifier leur législation nationale en vue d’éliminer toute discrimination fondée sur le sexe en matière de salaire, inscrire le droit à l’égalité de rémunération et la possibilité d’un recours en justice pour bénéficier d’une protection dans ce domaine. Suivront au fil des années, plusieurs autres directives élargissant le principe d’égalité en matière professionnelle à l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ainsi aux conditions de travail, aux régimes de sécurité sociale des salarié·e·s et aux régimes des professions indépendantes. Se faisant, elle consacre le principe général de non-discrimination entre les sexes.
La Cour de Justice interprètera ces dispositions dans le sens d’un renforcement du principe d’égalité en jugeant que l’article 119 du Traité de Rome est d’effet direct devant les tribunaux des États membres sans avoir à être transposé dans la législation nationale et décidera en 1978 que « l’élimination des discriminations fondées sur le sexe fait partie des droits fondamentaux dont la Cour de Justice a pour mission d’assurer le respect » Au fil de sa jurisprudence, elle réduit la difficulté pour les femmes de prouver qu’elles subissent des discriminations : reconnaissance de la notion de discrimination indirecte, renversement de la charge de la preuve (la défense devant prouver la non-discrimination). Elle interdit le licenciement ou le refus d’embauche pour grossesse. Elle lève l’interdiction sur le travail de nuit des femmes. Cependant elle condamne l’ensemble des avantages antérieurs consentis aux femmes au nom du principe d’égalité et elle programme l’alignement de l’âge de la retraite des femmes sur celui des hommes.
Des instances et des programmes pour l’égalité femmes-hommes
La Commission européenne, quant à elle, a créé en 1976, l’Unité pour l’égalité des chances en charge de veiller au respect des directives adoptées en la matière, de concevoir et de mettre en œuvre des programmes d’action pour l’égalité dont le premier verra le jour en 1981 et sera suivi d’un nouveau tous les 5 ans (nous en sommes actuellement au programme d’action 20202025); de travailler de manière générale à l’amélioration du statut des femmes dans la société. Elle créé en 1981, le Comité consultatif de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes pour produire des études et faire des propositions. Il est composé de représentants des organismes mis en place par les États membres pour assurer l’égalité. Certains sont dépourvus de telles structures et s’en doteront de ce fait. C’est ainsi qu’entre 1982 et 1991, huit réseaux d’expert·.e·s liés à la question de l’égalité des chances verront le jour.
En 1979, le Parlement européen, élu pour la première fois au suffrage universel et qui sera présidé pour la première fois aussi par une femme, une Française, Simone Veil, crée une Commission ad hoc sur la question de l’égalité entre les hommes et les femmes en charge de préparer le premier programme d’action en la matière. Cette Commission devient en 1984 la Commission des droits de la femme dotée d’une compétence élargie à tous les domaines audelà de celui de l’activité professionnelle: violences contre les femmes, traite des êtres humains, parité…, domaines dans lesquels elle sera très active.
Enfin, la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux adoptée en 1989 par 11 pays sur 12 (sans le Royaume uni) inscrit dans son Préambule l’égalité entre les hommes et les femmes comme un des principes généraux du modèle social européen ce qui ouvrira la voie à un troisième programme d’action (1991-1995) plus ambitieux sur ce plan : pour la première fois est inscrite la nécessité d’améliorer le statut des femmes dans la société par leur accès au pouvoir de décision car c’est « un des moyens les plus efficaces pour parvenir à une égalité des chances entre les femmes et les hommes. » Le « Réseau Femmes dans la prise de décision » est créé, qui fera campagne pour faire élire plus de femmes au Parlement européen en 1994.
En 1990, le LEF est créé (Lobby européen des femmes) avec l’appui de la Commission européenne ; il réunit des ONG de femmes de tous les pays de l’Union européenne. Dans la foulée, en France, la CLEF (Coordination pour le Lobby européen des femmes) est créée, dont Elles aussi est membre.
En 1992, à l’initiative de la Commission européenne avec le LEF et le « Réseau Femmes dans la prise de décision », des femmes ministres, élues, responsables d’ONG… adoptent la Déclaration d’Athènes qui, constatant « un déficit démocratique » pose le principe de la nécessité d’une parité politique entre les femmes et les hommes au niveau européen. Puis à partir de 1995, à la suite de la Conférence mondiale de Beijing en 1994, la commission européenne fait du gender mainstreaming concept adopté Beijing, son principe d’action.
Le Traité de Maastricht (1992), quant à lui, ouvre la possibilité d’une prise de décision sans l’unanimité des États membres ce qui débloque plusieurs textes concernant les femmes auxquels le Royaume-Uni s’était opposé, et il permet des actions positives spécifiques pour prévenir ou compenser le déséquilibre entre femmes et hommes dans le déroulement de leur carrière professionnelle.
Le Traité d’Amsterdam (1997) intègre la Charte sociale et inscrit la lutte contre la traite des êtres humains (dont une majorité de femmes à travers la prostitution) dans les compétences de l’Union ; il consolide par ailleurs la base juridique du combat pour l’égalité dont il ne fait cependant pas un droit fondamental et n’inscrit pas non plus le principe de la démocratie paritaire, concept européen pourtant, né au sein du Conseil de l’Europe.
L’élargissement en 2004 (avec l’entrée de la Pologne, République tchèque, Hongrie, Slovaquie, Slovénie, Lettonie, Lituanie, Estonie, Malte et Chypre) puis en 2007 (Roumanie et Bulgarie), enfin en 2013 (Croatie) de l’Union européenne à 28 pays (27 avec le retrait de la Grande-Bretagne en 2020) a transformé la donne car la plupart des nouveaux États sont très en retard sur les questions d’égalité femmes-hommes quand les droits des femmes ne sont pas remis en cause (l’IVG est quasi illégal depuis 2020 en Pologne et interdit à Malte). Les disparités se creusent donc au sein de l’Union européenne.
Parmi les directives
Du côté des avancées, on peut citer, parmi l’ensemble des directives adoptées, celle sur l’instauration d’un congé parental en 2010 (mais contrairement à ce que souhaitait la Commission européenne, à savoir une rémunération minimale du congé parental à hauteur d’un arrêt maladie, l’opposition de la moitié des États membres a conduit le texte final à ne pas comporter de seuil minimal, seul un “niveau adéquat” étant requis.) ; celle de 2019 sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et celle de novembre 2022 qui fixe des quotas de femmes à mettre en place d’ici juillet 2026 dans les conseils d’administration des grandes entreprises cotées en bourse dans l’UE. Enfin, celle du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations qui ouvre aux salarié.es le droit de demander des informations sur les rémunérations à travail égal ou travail de même valeur, qui oblige également les entreprises à fournir un rapport sous peines de sanctions.
On peut relever également la volonté affichée d’Ursula Von der Leyen, première femme à présider (depuis 2019) la Commission européenne, de faire progresser l’égalité femmeshommes dans l’Union européenne dont elle a déclaré faire l’une de ses priorités. En mars 2020, elle a annoncé l’objectif d’atteindre la parité à tous les niveaux hiérarchiques de la commission d’ici la fin de son mandat, fin 2024. Et actuellement, 13 commissaires sur 27 sont des femmes (contre neuf sous la présidence de son prédécesseur, Jean-Claude Juncker), une presque parité.
Persistance des inégalités
Cependant, force est donc de constater que l’application de cet arsenal juridique dépend essentiellement de la volonté politique des États membres et les acquis demeurent fragiles comme l’a montré la pandémie de Covid-19. Selon une enquête d’Eurobaromètre parue en mars 2022, 77% des Européennes considèrent que celle-ci a conduit à une augmentation des violences faites aux femmes dans leur pays.
Les inégalités dans le monde du travail demeurent considérables. Le taux d’emploi des Européennes âgées de 20 à 64 ans est de 67,7% en 2021 contre 78,5% pour les Européens, soit 11 points de moins, même s’il a beaucoup augmenté depuis 10 ans (il était de 60,9% en 2011). Là encore, on constate de fortes disparités entre États membres (le taux d’emploi le plus faible des femmes est à Malte, 67,8% des femmes contre 85,6% des hommes, tandis que le meilleur est en Lituanie où 75,8% des femmes travaillent contre 77,5% des hommes sur la même période). Et quand elles travaillent, les femmes sont moins bien rémunérées (écart moyen de 12,7% en leur défaveur d’après Eurostat). Cette moyenne cache de fortes disparités. Si l’écart n’est que de 3,6 % en Roumanie, il atteint 15,4% en France, 20,5 % en Estonie, le Luxembourg étant le seul État européen où les travailleuses sont autant payées que les travailleurs. Le recours au temps partiel est bien plus important pour les femmes qui ont toujours, globalement, la charge de l’éducation des enfants.
Les femmes sont également moins représentées dans les postes à responsabilité, tout comme en politique. Seuls 31,5 % des élus dans les parlements nationaux sont en moyenne des femmes selon une étude de la fondation Robert Schuman de mars 2023. La France est bien audessus, grâce notamment aux lois sur la parité qu’elle a adoptées à partir des années 2000 : elle compte 37% de députées (moins 2% toutefois par rapport à la législature précédente) et 36% au Sénat. Le Parlement européen, compte, quant à lui, 39% de députées européennes. Du côté des exécutifs des Etats-membres les cheffes d’État et de gouvernement (hors têtes couronnées) ne sont actuellement que 10 sur 27.
Concernant la question des violences, les chiffres sont catastrophiques. Selon une étude menée en 2017 par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, 45 à 55 % des femmes de l’UE avaient été victimes de harcèlement sexuel depuis l’âge de 15 ans, soit un nombre représentant 83 à 102 millions d’Européennes. Sur la question des féminicides, on estime que sept femmes meurent chaque jour en Europe, sous les coups d’un conjoint ou excompagnon. Une femme sur trois a déjà subi des violences sexuelles et/ou psychologiques en Europe, une femme sur 20 a été victime de viol selon les chiffres communiqués par l’EIGE (Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes). Ces chiffres sont de simples estimations dans la mesure où la plupart des États membres ne possèdent pas de données statistiques officielles en la matière, la réalité étant probablement bien pire (rappelons qu’en France, en moyenne, un féminicide a lieu tous les trois jours).
Un projet de directive datée du 8 mars 2022 visant à lutter contre les violences faites aux femmes, à améliorer la protection des victimes, leur accès à la justice et la coopération entre États membres, a été très longtemps en discussion entre le PE, le Conseil et la Commission pour aboutir à un texte commun. La France en particulier n’est pas d’accord avec la définition du viol dans ce texte (absente pur et simple de consentement), car elle défend sa propre définition en la matière comprenant en plus du les notions de violence, contrainte, menace ou surprise. C’est tout à fait regrettable car l’adoption d’une définition commune du viol dans l’Union européenne aurait facilité la vie des Européennes qui ne sont pas traitées de la même manière suivant le pays dans lequel elles se trouvent. Un accord provisoire a cependant été trouvé très récemment, le 6 février 2024 sur le reste de la directive ; pour la première fois, à l’échelle européenne, des règles ont été adoptées incriminant certaines formes de violence à caractère sexiste comme le cyberflashing, les mutilations génitales féminines et les mariages forcés, ainsi que des mesures visant à prévenir le viol et à garantir un meilleur soutien aux victimes notamment en matière d’accès à la justice. Sur l’insistance du Parlement, la Commission s’est engagée à produire un rapport tous les cinq ans sur l’opportunité de réviser les règles.
Le Conseil européen, quant à lui, a pris, le 22 février 2023, une décision historique en décidant que l’Union européenne devrait adhérer à la Convention d’Istanbul (premier texte international légalement contraignant établissant des critères pour la prévention de la violence de genre adopté en 2014). Celle-ci n’a toutefois pas encore été ratifiée par la Bulgarie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la République tchèque et la Slovaquie, ni par l’Union elle-même de ce fait. Le Parlement européen estime de son côté que l’Union européenne ne devrait pas attendre la ratification des six États concernés, la Cour de justice de l’UE ayant confirmé en octobre 2021 que la ratification du traité d’Istanbul ne nécessitait pas l’unanimité des 27 États membres.
Conclusion
Ne nous y trompons pas. Malgré tous ces problèmes et la résistance d’un certain nombre d’États membres à faire progresser dans l’Union européenne les droits des femmes quand ils ne les remettent carrément pas en question, l’Union européenne demeure encore le meilleur cadre au monde pour l’égalité femmes-hommes ; il nous appartient de le défendre à tout prix face aux dangers populistes, aux dérives autoritaristes et machistes en ces temps de guerre sur notre continent et dans un monde à feu et à sang. Pour cela, nous avons rendez-vous le 9 juin 2024.
Christine Villeneuve,
Elles aussi/ Alliance des femmes pour la démocratie
