{"id":2025,"date":"2013-06-19T15:35:00","date_gmt":"2013-06-19T13:35:00","guid":{"rendered":"https:\/\/elles129186.webdb78.lwspanel.com\/?p=2025"},"modified":"2024-12-11T15:38:37","modified_gmt":"2024-12-11T14:38:37","slug":"les-29-propositions-de-la-mission-dinformation-de-lassemblee-nationale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ellesaussi.org\/?p=2025","title":{"rendered":"Les 29 propositions de la mission d\u2019information de l\u2019Assembl\u00e9e nationale"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-post\" data-elementor-id=\"2025\" class=\"elementor elementor-2025\" data-elementor-post-type=\"post\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-713bc7f e-flex e-con-boxed e-con e-parent\" data-id=\"713bc7f\" data-element_type=\"container\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-d3fb983 elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"d3fb983\" data-element_type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t<p><strong>Assembl\u00e9e nationale<\/strong><br \/><strong>Mission d\u2019information sur le statut de l\u2019\u00e9lu<\/strong><br \/><strong>Extrait du rapport d\u2019information publi\u00e9 le 19 juin 2013 <\/strong><br \/><br \/><br \/><strong>LISTE DES PROPOSITIONS<\/strong> <br \/><br \/>La mission d\u2019information a articul\u00e9 sa r\u00e9flexion autour de quatre <br \/>n\u00e9cessit\u00e9s : favoriser l\u2019\u00e9gal acc\u00e8s aux fonctions \u00e9lectives et le renouvellement de la repr\u00e9sentation politique, donner aux \u00e9lus les moyens d\u2019accomplir pleinement leurs mandats, r\u00e9pondre \u00e0 une demande croissante de transparence de la part des citoyens et veiller \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre des droits et des devoirs dans l\u2019exercice des responsabilit\u00e9s publiques. Elle formule des propositions. Si quelques-unes sont identiques \u00e0 celles adopt\u00e9es par le S\u00e9nat dans le cadre de la proposition Gourault- Sueur, qui se voulait pragmatique, ou en sont voisines, d\u2019autres sont plus ambitieuses. Ensemble, elles visent \u00e0 faire en sorte que le statut de l\u2019\u00e9lu ne soit plus un \u00ab serpent de mer \u00bb de notre d\u00e9bat public.<br \/><br \/><strong>POUR FAVORISER L\u2019\u00c9GAL ACC\u00c8S AUX FONCTIONS \u00c9LECTIVES ET LE RENOUVELLEMENT DE LA REPR\u00c9SENTATION POLITIQUE<\/strong><br \/><br \/><strong>Proposition n\u00b0 1 :<\/strong> Ouvrir le droit au cong\u00e9 \u00e9lectif aux candidats \u00e0 une \u00e9lection municipale dans les communes de 1 000 habitants et plus. <br \/><strong>Proposition n\u00b0 2 :<\/strong> Renommer \u00ab allocation de retour \u00e0 l\u2019emploi \u00bb <br \/>l\u2019allocation diff\u00e9rentielle de fin de mandat et assurer son financement par un fonds aliment\u00e9 par une cotisation pr\u00e9lev\u00e9e sur les indemnit\u00e9s de fonction des \u00e9lus susceptibles d\u2019en b\u00e9n\u00e9ficier. <br \/><strong>Proposition n\u00b0 3 :<\/strong> \u00c9largir le champ des b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette allocation \u00e0 l\u2019ensemble des maires ainsi qu\u2019aux adjoints au maire ou vice-pr\u00e9sidents, ayant re\u00e7u une d\u00e9l\u00e9gation, dans les communes ou groupements de communes de 10 000 habitants et plus. <br \/><strong>Proposition n\u00b0 4 :<\/strong> Allonger de six mois \u00e0 douze mois la dur\u00e9e maximale de versement de cette allocation ; \u00e0 compter du septi\u00e8me mois, le montant vers\u00e9 compenserait non plus 80 % mais 40 % de la diff\u00e9rence entre indemnit\u00e9 anciennement per\u00e7ue et revenus r\u00e9els. <br \/><strong>Proposition n\u00b0 5 :<\/strong> Permettre \u00e0 davantage d\u2019\u00e9lus ayant interrompu leur activit\u00e9 professionnelle pour exercer leur mandat de suivre une formation ou un bilan de comp\u00e9tences \u00e0 l\u2019issue de ce mandat (cons\u00e9quence de l\u2019\u00e9largissement du champ des b\u00e9n\u00e9ficiaires du droit \u00e0 suspension du contrat de travail, objet de la proposition n\u00b0 10). <br \/><strong>Proposition n\u00b0 6 :<\/strong> Cr\u00e9er un droit individuel de formation pour les \u00e9lus locaux, financ\u00e9 par une cotisation obligatoire assise sur leurs indemnit\u00e9s de fonction et collect\u00e9e par un organisme national. Ce droit devrait \u00eatre utilis\u00e9 en priorit\u00e9 pour faciliter la r\u00e9insertion professionnelle des \u00e9lus, notamment, en cas de besoin, par la r\u00e9alisation d\u2019un bilan de comp\u00e9tences avant la fin du mandat. <br \/><strong>Proposition n\u00b0 7 :<\/strong> Ouvrir la possibilit\u00e9 d\u2019une valorisation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience, sanctionn\u00e9e par un dipl\u00f4me universitaire, aux personnes ayant exerc\u00e9 une fonction \u00e9lective pendant une mandature compl\u00e8te. <br \/><strong>Proposition n\u00b0 8 :<\/strong> Pour tous les \u00e9lus qui per\u00e7oivent des indemnit\u00e9s de fonction, rendre obligatoire la constitution d\u2019une retraite par rente, en supprimant la possibilit\u00e9 de rachat de points pour une p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette obligation. <br \/><br \/><strong>POUR DONNER AUX \u00c9LUS LES MOYENS D\u2019ACCOMPLIR PLEINEMENT LEURS MANDATS <\/strong><strong>EN LEUR ACCORDANT DU TEMPS POUR L\u2019EXERCICE DES FONCTIONS \u00c9LECTIVES LOCALES<\/strong><br \/><br \/><strong>Proposition n\u00b0 9 :<\/strong> \u00c9tendre le champ d\u2019application du cr\u00e9dit d\u2019heures aux conseillers des communes d\u2019au moins 1 000 habitants. <br \/><strong>Proposition n\u00b0 10 :<\/strong> Ouvrir le b\u00e9n\u00e9fice du droit \u00e0 la suspension du contrat de travail aux adjoints au maire des communes d\u2019au moins 10 000 habitants et aux vice-pr\u00e9sidents des EPCI d\u2019au moins 10 000 habitants. <br \/><strong>Proposition n\u00b0 11 :<\/strong> Accorder aux \u00e9lus locaux le statut de salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 tel que d\u00e9fini par les dispositions du livre IV de la deuxi\u00e8me partie du code du travail. <br \/><br \/><strong>PAR UNE JUSTE COMPENSATION DES CONTRAINTES PROPRES \u00c0 L\u2019ACCOMPLISSEMENT D\u2019UN MANDAT<\/strong> <br \/><br \/><strong>Proposition n\u00b0 12 :<\/strong> \u00c9carter la prise en compte du montant de la fraction repr\u00e9sentative des frais d\u2019emploi dans l\u2019examen des ressources conditionnant le b\u00e9n\u00e9fice des prestations sociales. <br \/><strong>Proposition n\u00b0 13 :<\/strong> Fixer par principe l\u2019indemnit\u00e9 de fonction des responsables des ex\u00e9cutifs des collectivit\u00e9s locales (communes, d\u00e9partements et r\u00e9gions) et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale au taux maximal pr\u00e9vu par la loi. <br \/>Conserver aux organes d\u00e9lib\u00e9rants des communes d\u2019au moins 1 000 habitants le pouvoir de la fixer, par d\u00e9lib\u00e9ration, \u00e0 un niveau inf\u00e9rieur. <br \/><strong>Proposition n\u00b0 14 :<\/strong> Revaloriser de 10 % le montant des indemnit\u00e9s de fonction des \u00e9lus des communes dont la population est comprise entre 3 500 et 50 000 habitants. <br \/><strong>Proposition n\u00b0 15 :<\/strong> Rem\u00e9dier aux disparit\u00e9s du r\u00e9gime indemnitaire des \u00e9lus d\u00e9partementaux et r\u00e9gionaux en fusionnant les tranches inf\u00e9rieures (\u00e0 taux inchang\u00e9) et en alignant les deux tranches sup\u00e9rieures du tableau applicable pour le calcul de leurs indemnit\u00e9s (\u00e0 un taux moyen). <br \/><strong>Proposition n\u00b0 16 :<\/strong> Permettre l\u2019indemnisation des \u00e9lus si\u00e9geant au bureau des communaut\u00e9s de communes sans \u00eatre pr\u00e9sident ou vice-pr\u00e9sidents. Plafonner en cons\u00e9quence les effectifs des bureaux de ces \u00e9tablissements. <br \/><strong>Proposition n\u00b0 17 :<\/strong> Rendre public un montant net des indemnit\u00e9s per\u00e7ues par les \u00e9lus en tenant compte des pr\u00e9l\u00e8vements minimaux que celles-ci supportent en application des lois et r\u00e8glements en vigueur. <br \/><strong>Proposition n\u00b0 18 :<\/strong> Imposer par la loi l\u2019introduction dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur des conseils d\u00e9partementaux et r\u00e9gionaux du principe de la r\u00e9duction de l&rsquo;indemnit\u00e9 des membres des organes d\u00e9lib\u00e9rants en fonction de leur participation aux s\u00e9ances pl\u00e9ni\u00e8res, aux r\u00e9unions des commissions dont ils sont membres et aux r\u00e9unions des organismes dans lesquels ils repr\u00e9sentent leur collectivit\u00e9. <br \/><strong>Proposition n\u00b0 19 :<\/strong> Rendre obligatoire pour les \u00e9lus locaux l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une d\u00e9claration annuelle des indemnit\u00e9s per\u00e7ues, destin\u00e9e \u00e0 l\u2019administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques du lieu de leur domicile. Donner \u00e0 ce dernier un pouvoir de contr\u00f4le de l\u2019exactitude des d\u00e9clarations et d\u2019information des collectivit\u00e9s auxquelles les \u00e9lus appartiennent. <br \/><br \/><strong>PAR UNE FORMATION LEUR PERMETTANT DE MIEUX SERVIR LA COLLECTIVIT\u00c9 <\/strong><br \/><br \/><strong>Proposition n\u00b0 20 :<\/strong> Rendre obligatoire par la loi le suivi d\u2019une formation pour les membres des ex\u00e9cutifs municipaux, d\u00e9partementaux, et r\u00e9gionaux, au cours de la premi\u00e8re ann\u00e9e d\u2019exercice du mandat. <br \/><strong>Proposition n\u00b0 21 :<\/strong> Fixer \u00e0 2 % du total des indemnit\u00e9s de fonctions susceptibles d\u2019\u00eatre allou\u00e9es aux \u00e9lus le montant pr\u00e9visionnel minimal des cr\u00e9dits que les collectivit\u00e9s territoriales et les EPCI doivent inscrire \u00e0 leur budget au titre des d\u00e9penses obligatoires de formation. Autoriser le report des cr\u00e9dits de formation non consomm\u00e9s pendant la dur\u00e9e des mandats. <br \/><strong>Proposition n\u00b0 22 :<\/strong> \u00c9toffer l\u2019offre de formation destin\u00e9e aux \u00e9lus en incluant ces prestations dans le champ de comp\u00e9tence et d\u2019intervention des d\u00e9l\u00e9gations r\u00e9gionales du Centre national de la fonction publique territoriale <br \/><strong>Proposition n\u00b0 23 :<\/strong> Confier au conseil national de la formation des \u00e9lus locaux l\u2019\u00e9laboration d\u2019un socle minimal de comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice des fonctions ex\u00e9cutives locales. <br \/><br \/><strong>POUR VEILLER \u00c0 L\u2019\u00c9QUILIBRE DES DROITS ET DES DEVOIRS <\/strong><br \/><strong>DANS L\u2019EXERCICE DE RESPONSABILIT\u00c9S \u00c9MINENTES <\/strong><br \/><strong>EN PR\u00c9VENANT LES CONFLITS D\u2019INT\u00c9R\u00caTS ET EN FAVORISANT LA <\/strong><br \/><strong>TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE<\/strong> <br \/><br \/><strong>Proposition n\u00b0 24 :<\/strong> Consacrer les obligations d\u00e9ontologiques des \u00e9lus locaux dans une charte des droits et des devoirs ayant valeur l\u00e9gislative. Pr\u00e9voir la lecture solennelle de cette charte \u00e0 l\u2019occasion de chaque renouvellement de l\u2019organe d\u00e9lib\u00e9rant et de l\u2019ex\u00e9cutif des collectivit\u00e9s. <br \/><strong>Proposition n\u00b0 25 :<\/strong> Cr\u00e9er un r\u00e9seau de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s r\u00e9gionaux de la Haute autorit\u00e9 de la transparence de la vie publique, comp\u00e9tents pour r\u00e9pondre aux questions que se posent les \u00e9lus locaux. <br \/><strong>Proposition n\u00b0 26 :<\/strong> Rendre obligatoire pour les d\u00e9put\u00e9s et les s\u00e9nateurs la publication du d\u00e9tail de l\u2019affectation de leur r\u00e9serve parlementaire. <br \/><br \/><strong>EN \u00c9TABLISSANT UN R\u00c9GIME DE RESPONSABILIT\u00c9 P\u00c9NALE ADAPT\u00c9 <\/strong><br \/><strong>AUX CONDITIONS D\u2019EXERCICE DES MANDATS <\/strong><br \/><br \/><strong>Proposition n\u00b0 27 :<\/strong> \u00c9tendre le champ de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des collectivit\u00e9s territoriales aux d\u00e9lits non intentionnels. <br \/><strong>Proposition n\u00b0 28 :<\/strong> Modifier la d\u00e9finition de la prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats afin que le d\u00e9lit ne soit constitu\u00e9 que lorsque l\u2019int\u00e9r\u00eat quelconque, pris, re\u00e7u ou conserv\u00e9 par l\u2019auteur, a \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 compromettre son ind\u00e9pendance ou son impartialit\u00e9.<\/p><p><strong>FORMALISER UN STATUT DE L\u2019\u00c9LU <\/strong><br \/><br \/><strong>Proposition n\u00b0 29 :<\/strong> Regrouper dans une partie du code g\u00e9n\u00e9ral des <br \/>collectivit\u00e9s territoriales l\u2019ensemble des dispositions relatives aux droits et devoirs des \u00e9lus locaux, sous une forme claire et intelligible. <br \/><br \/><\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Assembl\u00e9e nationaleMission d\u2019information sur le statut de l\u2019\u00e9luExtrait du rapport d\u2019information publi\u00e9 le 19 juin 2013 LISTE DES PROPOSITIONS La mission d\u2019information a articul\u00e9 sa r\u00e9flexion autour de quatre n\u00e9cessit\u00e9s : favoriser l\u2019\u00e9gal acc\u00e8s aux fonctions \u00e9lectives et le renouvellement de la repr\u00e9sentation politique, donner aux \u00e9lus les moyens d\u2019accomplir pleinement leurs mandats, r\u00e9pondre \u00e0 [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":683,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[45],"tags":[],"class_list":["post-2025","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-colloque-sur-le-statut-de-lelu-e-local-e"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v22.8 - 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