{"id":1433,"date":"2019-03-20T21:33:00","date_gmt":"2019-03-20T20:33:00","guid":{"rendered":"https:\/\/elles129186.webdb78.lwspanel.com\/?p=1433"},"modified":"2025-02-17T15:41:22","modified_gmt":"2025-02-17T14:41:22","slug":"proposition-de-loivisant-a-renforcer-la-parite-a-lechelle-locale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ellesaussi.org\/?p=1433","title":{"rendered":"PROPOSITION DE LOI visant \u00e0 renforcer la parit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle locale"},"content":{"rendered":"\t\t
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20 Mars 2019\u00a0: Elles aussi se f\u00e9licite de la \u00ab\u00a0Proposition de loi visant \u00e0 renforcer la parit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9chelle locale\u00a0\u00bb d\u00e9pos\u00e9e par la D\u00e9l\u00e9gation aux droits des femmes de l’Asembl\u00e9e nationale. Elle instaure un scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1000 habitants,\u00a0 l’aternace de sexe dans le scrutin de liste pour les ex\u00e9cutifs des collectivt\u00e9s territoriales, le premier de la liste devant \u00eatre de sexe diff\u00e9rent du\/de la maire ou du\/de la pr\u00e9sident.e. Pour les ex\u00e9cutifs des EPCI, pr\u00e9sident.e et premier.e VP doivent \u00eatre de sexe diff\u00e9rent.<\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLire la proposition de loi<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t

N\u00b0 1774 ASSEMBL\u00c9E\u00a0 NATIONALE<\/strong><\/p>

_____<\/strong><\/p>

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958<\/p>

QUINZI\u00c8ME L\u00c9GISLATURE<\/p>

Enregistr\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidence de l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 20 mars 2019.<\/p>

PROPOSITION DE LOI<\/h5>

visant \u00e0 <\/em>renforcer<\/strong> la <\/em>parit\u00e9<\/strong> \u00e0 l\u2019<\/em>\u00e9chelle<\/strong> locale<\/strong>, <\/em><\/p>

(Renvoy\u00e9e \u00e0 la commission des lois constitutionnelles, de la l\u00e9gislation et de l\u2019administration g\u00e9n\u00e9rale de la<\/p>

R\u00e9publique, \u00e0 d\u00e9faut de constitution d\u2019une commission sp\u00e9ciale dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par les articles 30 et 31 du R\u00e8glement.)<\/p>

pr\u00e9sent\u00e9e par Mesdames et Messieurs<\/p>

Marie-Pierre RIXAIN, Guillaume GOUFFIER-CHA, Laurence GAYTE, Isabelle RAUCH, \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 C\u00e9cile \u00a0 MUSCHOTTI, \u00a0\u00a0 La\u00ebtitia ROMEIRO DIAS, \u00a0\u00a0 B\u00e9rang\u00e8re COUILLARD, Marie-No\u00eblle BATTISTEL, Nicole LE PEIH, Sonia KRIMI, Erwan BALANANT, Guillaume CHICHE, Fiona LAZAAR, Micka\u00ebl NOGAL, Annie CHAPELIER, Mustapha LAABID, Ga\u00ebl LE BOHEC, C\u00e9line CALVEZ, Pierre CABAR\u00c9, Sophie PANONACLE, Nadia HAI,\u00a0 d\u00e9put\u00e9s.<\/p>

\u00a0<\/strong><\/p>

EXPOS\u00c9 DES MOTIFS<\/p>

MESDAMES, MESSIEURS,<\/strong><\/p>

Depuis sa cons\u00e9cration constitutionnelle en 1999, la parit\u00e9 a largement progress\u00e9 dans la sph\u00e8re politique, sous l\u2019impulsion d\u00e9terminante de lois successives qui ont assur\u00e9 \u00e0 ce principe une application op\u00e9rationnelle. Ces avanc\u00e9es restent cependant encore in\u00e9gales et parfois largement insuffisantes, notamment dans les ex\u00e9cutifs locaux ou dans les structures de coop\u00e9ration intercommunale.<\/p>

En vue d\u2019\u00e9tablir un \u00e9tat des lieux complet de l\u2019\u00e9tat de la parit\u00e9 dans les ex\u00e9cutifs locaux, la D\u00e9l\u00e9gation aux droits des femmes et \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances entre les hommes et les femmes a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une s\u00e9rie d\u2019auditions, entendant successivement les pr\u00e9sidentes de l\u2019association Elles aussi, les co-pr\u00e9sidentes du groupe de travail \u00ab Promotion des femmes dans les ex\u00e9cutifs locaux \u00bb<\/em> de l\u2019Association des maires de France, une repr\u00e9sentante de l\u2019Association des maires ruraux de France, la pr\u00e9sidente du Haut Conseil \u00e0 l\u2019\u00c9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes (HCEfh), sur l\u2019avis \u00ab Parit\u00e9 dans les intercommunalit\u00e9s ? Propositions pour une \u00e9gale repr\u00e9sentation des femmes et des hommes dans les instances communautaires \u00bb<\/em>, ainsi qu\u2019une repr\u00e9sentante de l\u2019Assembl\u00e9e des communaut\u00e9s de France.<\/p>

L\u2019ensemble des acteurs entendus consid\u00e8re la situation actuelle insatisfaisante et souligne la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019introduire de nouvelles obligations l\u00e9gales de parit\u00e9, sans lesquelles les in\u00e9galit\u00e9s de repr\u00e9sentativit\u00e9 au sein des ex\u00e9cutifs locaux ne peuvent se r\u00e9soudre.\u00a0\u00a0<\/p>

Dans les communes de moins de 1 000 habitants<\/strong>, qui repr\u00e9sentent 74 % des communes de France, les femmes sont nettement sous-repr\u00e9sent\u00e9es au sein des conseils municipaux et plus encore au sein des ex\u00e9cutifs municipaux. Dans ces communes, les femmes repr\u00e9sentent en effet moins de 35 % des conseillers municipaux et seulement 17,2 % des maires sont des femmes. Cette situation s\u2019explique par le fait que ces communes ne sont soumises \u00e0 aucune r\u00e8gle de parit\u00e9 ni pour l\u2019\u00e9lection du conseil municipal ni pour l\u2019\u00e9lection de l\u2019ex\u00e9cutif. En effet, le code \u00e9lectoral pr\u00e9voit que dans les communes de moins de 1 000 habitants, les \u00e9lections ne sont soumises \u00e0 aucune exigence paritaire.<\/p>

Dans toutes les collectivit\u00e9s, la r\u00e9partition des postes au sein des ex\u00e9cutifs locaux<\/strong> (municipaux, d\u00e9partementaux et r\u00e9gionaux) refl\u00e8te d\u2019importantes in\u00e9galit\u00e9s. Les postes de maires et de pr\u00e9sidents sont tr\u00e8s majoritairement occup\u00e9s par des hommes, et ce, quelle que soit la taille de la collectivit\u00e9. Toutes communes confondues, seulement 16 % des maires sont des femmes, le taux passant \u00e0 28,5 % pour les premi\u00e8res adjointes et \u00e0 37,8 % pour les adjointes. Les ex\u00e9cutifs des communes de plus de 1 000 habitants sont certes soumis \u00e0 obligation de parit\u00e9, mais les femmes y occupent trop rarement les postes de maire ou de premier adjoint.<\/p>

Cette disproportion se retrouve dans les autres collectivit\u00e9s. Alors m\u00eame que la loi pr\u00e9voit que les ex\u00e9cutifs d\u00e9partementaux et r\u00e9gionaux sont paritaires, les femmes n\u2019occupent les postes de pr\u00e9sident respectivement que dans 9,9 % et 16,7 % des cas. Les postes de 1er<\/sup> vice-pr\u00e9sident ne sont occup\u00e9s par des femmes que dans 34,7 % des cas dans les d\u00e9partements et dans 27,8 % des cas dans les r\u00e9gions. Ces \u00e9carts sont d\u2019autant plus surprenants qu\u2019en moyenne, la parit\u00e9 est atteinte pour les postes de vice-pr\u00e9sidents, qui sont occup\u00e9s \u00e0 48,4 % par des femmes.\u00a0<\/p>

Les auditions conduites par la D\u00e9l\u00e9gation ont par ailleurs mis en \u00e9vidence la persistance d\u2019une r\u00e9partition genr\u00e9e des d\u00e9l\u00e9gations, les femmes \u00e9tant encore trop souvent limit\u00e9es \u00e0 la petite enfance ou aux affaires scolaires, alors que les d\u00e9l\u00e9gations comme les finances, les travaux ou l\u2019urbanisme restent majoritairement confi\u00e9es \u00e0 des hommes.<\/p>

La parit\u00e9 reste enfin particuli\u00e8rement faible dans les structures intercommunales.<\/strong> On ne compte que 34,6 % de femmes au sein des conseils intercommunaux et les femmes ne repr\u00e9sentent que 20 % des ex\u00e9cutifs. En outre, 92 % des intercommunalit\u00e9s sont pr\u00e9sid\u00e9es par un homme.<\/p>

De nombreuses propositions ont \u00e9t\u00e9 faites pour rem\u00e9dier \u00e0 ces disparit\u00e9s. Pour les communes, un consensus se d\u00e9gage autour de l\u2019id\u00e9e de g\u00e9n\u00e9raliser le scrutin de liste \u00e0 toutes les communes, sans distinction de taille. La D\u00e9l\u00e9gation reprend \u00e0 son compte cette proposition en pr\u00e9cisant que ces listes doivent \u00eatre paritaires, avec une logique d\u2019alternance. L\u2019article 1er<\/sup> de cette proposition de loi<\/strong> introduit cette modification. Il proc\u00e8de \u00e0 des adaptations en cons\u00e9quence, mais sans revenir en aucune mani\u00e8re sur l\u2019organisation communale, en maintenant notamment les dispositifs applicables aux communes divis\u00e9es en sections \u00e9lectorales.<\/p>

Pour favoriser la parit\u00e9 dans les intercommunalit\u00e9s, le HCEfh a propos\u00e9 plusieurs solutions qui, pour int\u00e9ressantes qu\u2019elles sont, bouleversent l\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019organisation territoriale. Sans se prononcer sur une telle \u00e9volution, la D\u00e9l\u00e9gation consid\u00e8re qu\u2019introduire de tels dispositifs conduirait \u00e0 une red\u00e9finition des comp\u00e9tences, des pouvoirs et reviendrait substantiellement sur les \u00e9quilibres existants, notamment pour la proposition visant \u00e0 \u00e9lire au scrutin direct les conseillers communautaires. L\u2019id\u00e9e d\u2019imposer la d\u00e9signation d\u2019au moins deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s communautaires par commune para\u00eet plus simple et permettrait d\u2019assurer la parit\u00e9 des conseils communautaires. Cette \u00e9volution aurait cependant des incidences sur la taille des conseils et supposerait de revoir la r\u00e9partition du nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s entre les diff\u00e9rentes communes de la structure intercommunale. Le doublement du nombre de conseillers – qui permettrait de pr\u00e9server les crit\u00e8res actuels – risquerait de conduire \u00e0 des conseils communautaires pl\u00e9thoriques et induirait en outre des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires importantes.<\/p>

La D\u00e9l\u00e9gation n\u2019a pas souhait\u00e9 revenir sur les probl\u00e9matiques de repr\u00e9sentativit\u00e9, consid\u00e9rant que les enjeux de parit\u00e9 peuvent \u00eatre trait\u00e9s de fa\u00e7on sp\u00e9cifique.<\/p>

La D\u00e9l\u00e9gation a donc retenu deux pistes d\u2019\u00e9volution qui s\u2019inscrivent dans une dynamique de long terme et qui permettront de renforcer la parit\u00e9 sans bouleverser ni les \u00e9quilibres ni les pratiques actuels. Il convient tout d\u2019abord de relever que la g\u00e9n\u00e9ralisation du scrutin de liste paritaire dans toutes les communes devrait permettre d\u2019assurer une meilleure repr\u00e9sentation des femmes dans les structures intercommunales. Pour accompagner ce mouvement, l\u2019article 2 de la pr\u00e9sente proposition<\/strong> de loi pr\u00e9voit d\u00e8s lors :<\/p>

  • que tous les ex\u00e9cutifs de collectivit\u00e9s dont les membres sont \u00e9lus par un scrutin de liste paritaire sont paritaires par alternance et que le pr\u00e9sident de l\u2019ex\u00e9cutif et le 1er<\/sup> vice-pr\u00e9sident ou 1er<\/sup> adjoint doivent \u00eatre de sexes diff\u00e9rents ;<\/li>
  • que le pr\u00e9sident et le 1er<\/sup> vice-pr\u00e9sident des structures intercommunales doivent \u00eatre de sexes diff\u00e9rents.<\/li><\/ul>

    Ces \u00e9volutions r\u00e9pondent ainsi \u00e0 l\u2019insuffisante place des femmes dans les ex\u00e9cutifs aussi bien au plan quantitatif que qualitatif.\u00a0<\/p>

    \u00a0<\/p>

    PROPOSITION DE LOI<\/p>

    Article 1er <\/sup><\/strong><\/p>

    \u00a0<\/p>

    \u00a0<\/p>

    \u00a0<\/p>

    \u00a0<\/p>

    \u00a0<\/p>

    \u00a0<\/p><\/td>

    Le code \u00e9lectoral est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>

    1\u00b0 L\u2019article L. 252 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>

    \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00ab Art. L. 252<\/em>. \u2013 Les \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 conseillers \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 municipaux \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 de \u00a0\u00a0\u00a0 moins \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 de<\/p>

    1 000 habitants sont \u00e9lus au scrutin de liste \u00e0 deux tours, avec d\u00e9p\u00f4t de listes comportant au moins autant de candidats que de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, et au plus deux candidats suppl\u00e9mentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l\u2019ordre de pr\u00e9sentation, sous r\u00e9serve de l\u2019application des dispositions pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article L. 255-4. \u00bb ;<\/p>

    2\u00b0 L\u2019article L. 253 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>

    \u00ab Art. L. 253<\/em>. \u2013 Au premier tour de scrutin, il est attribu\u00e9 \u00e0 la liste qui a recueilli la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s un nombre de si\u00e8ges \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 du nombre des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, arrondi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l\u2019entier sup\u00e9rieur lorsqu\u2019il y a plus de quatre si\u00e8ges \u00e0 pourvoir et \u00e0 l\u2019entier inf\u00e9rieur lorsqu\u2019il y a moins de quatre si\u00e8ges \u00e0 pourvoir. Cette attribution op\u00e9r\u00e9e, les autres si\u00e8ges sont r\u00e9partis entre toutes les listes \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle suivant la r\u00e8gle de la plus forte moyenne, sous r\u00e9serve de l\u2019application des dispositions du troisi\u00e8me alin\u00e9a ci-apr\u00e8s.<\/p>

    \u00ab Si aucune liste n\u2019a recueilli la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s au premier tour, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un deuxi\u00e8me tour. Il est attribu\u00e9 \u00e0 la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de si\u00e8ges \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 du nombre des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, arrondi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l\u2019entier sup\u00e9rieur lorsqu\u2019il y a plus de quatre si\u00e8ges \u00e0 pourvoir et \u00e0 l\u2019entier inf\u00e9rieur lorsqu\u2019il y a moins de quatre si\u00e8ges \u00e0 pourvoir. En cas d\u2019\u00e9galit\u00e9 de suffrages entre les listes arriv\u00e9es en t\u00eate, ces si\u00e8ges sont attribu\u00e9s \u00e0 la liste dont les candidats ont la moyenne d\u2019\u00e2ge la plus \u00e9lev\u00e9e. Cette attribution op\u00e9r\u00e9e, les autres si\u00e8ges sont r\u00e9partis entre toutes les listes \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle suivant la r\u00e8gle de la plus forte moyenne, sous r\u00e9serve de l\u2019application des dispositions du troisi\u00e8me alin\u00e9a ci-apr\u00e8s.<\/p><\/td><\/tr><\/tbody><\/table>

    \u00a0<\/p>
    \u00a0<\/td>

    \u00ab Les listes qui n\u2019ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprim\u00e9s ne sont pas admises \u00e0 r\u00e9partition des si\u00e8ges.<\/p>

    \u00ab Les si\u00e8ges sont attribu\u00e9s aux candidats dans l\u2019ordre de pr\u00e9sentation sur chaque liste.<\/p>

    \u00ab Si plusieurs listes ont la m\u00eame moyenne pour l\u2019attribution du dernier si\u00e8ge, celui-ci revient \u00e0 la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d\u2019\u00e9galit\u00e9 de suffrages, le si\u00e8ge est attribu\u00e9 au plus \u00e2g\u00e9 des candidats susceptibles d\u2019\u00eatre proclam\u00e9s \u00e9lus. \u00bb ;<\/p>

    3\u00b0 L\u2019article L. 255-2 est compl\u00e9t\u00e9 par les mots : \u00ab ni sur plus d\u2019une<\/p>

    liste \u00bb ;<\/p>

    4\u00b0 L\u2019article L. 255-3 est abrog\u00e9 ;<\/p>

    5\u00b0 L\u2019article L. 255-4 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>

    \u00ab Une d\u00e9claration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La liste est compos\u00e9e alternativement d\u2019un candidat de chaque sexe.<\/p>

    \u00ab Seules peuvent se pr\u00e9senter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins \u00e9gal \u00e0 10 % du total des suffrages exprim\u00e9s. Ces listes peuvent \u00eatre modifi\u00e9es dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figur\u00e9 au premier tour sur d\u2019autres listes sous r\u00e9serve que celles-ci ne se pr\u00e9sentent pas au second tour et qu\u2019elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprim\u00e9s. En cas de modification de la composition d\u2019une liste, l\u2019ordre de pr\u00e9sentation des candidats peut \u00e9galement \u00eatre modifi\u00e9.<\/p>

    \u00ab Les candidats ayant figur\u00e9 sur une m\u00eame liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifi\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture ou \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture par la personne ayant eu la qualit\u00e9 de responsable de la liste constitu\u00e9e par ces candidats au premier tour. \u00bb ;<\/p>

    6\u00b0 Apr\u00e8s l\u2019article L. 255-4, il est ins\u00e9r\u00e9 un article L. 255-4-1 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :\u00a0<\/p>

    \u00ab Art. L. 255-4-1<\/em>. \u2013 La d\u00e9claration de candidature r\u00e9sulte du d\u00e9p\u00f4t \u00e0 la pr\u00e9fecture ou \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture d\u2019une liste r\u00e9pondant aux conditions fix\u00e9es aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265-1. Il en est d\u00e9livr\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.<\/p><\/td><\/tr><\/tbody><\/table>

    \u00a0<\/p>

    \u00a0<\/p><\/td>

    \u00ab Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualit\u00e9 de responsable de liste. \u00c0 cet effet, chaque candidat \u00e9tablit un mandat sign\u00e9 de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par lui, toutes d\u00e9clarations et d\u00e9marches utiles \u00e0 l\u2019enregistrement de la liste, pour le premier et le second tours. La liste d\u00e9pos\u00e9e indique express\u00e9ment :<\/p>

    \u00ab 1\u00b0 Le titre de la liste pr\u00e9sent\u00e9e ;<\/p>

    \u00ab 2\u00b0 Les nom, pr\u00e9noms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.<\/p>

    \u00ab Le d\u00e9p\u00f4t de la liste doit \u00eatre assorti, pour le premier tour, de l\u2019ensemble des mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu\u2019ils satisfont aux conditions pos\u00e9es par les deux premiers alin\u00e9as de l\u2019article L. 228 et de la copie d\u2019un justificatif d\u2019identit\u00e9 de chacun des candidats.<\/p>

    \u00ab Pour chaque tour de scrutin, cette d\u00e9claration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compl\u00e9ter la d\u00e9claration collective non sign\u00e9e de lui par une d\u00e9claration individuelle faite dans le m\u00eame d\u00e9lai et portant sa signature. \u00c0 la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : \u00ab La pr\u00e9sente signature marque mon consentement \u00e0 me porter candidat \u00e0 l\u2019\u00e9lection municipale sur la liste men\u00e9e par (indication des nom et pr\u00e9noms du candidat t\u00eate de liste). \u00bb<\/p>

    \u00ab Toutefois, les signatures et les mentions manuscrites de chaque candidat ne sont pas exig\u00e9es pour la d\u00e9claration de candidature des listes qui ne proc\u00e8dent \u00e0 aucune modification de leur composition au second tour.<\/p>

    \u00ab R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 que si les conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent article sont remplies et si les documents officiels vis\u00e9s au cinqui\u00e8me alin\u00e9a \u00e9tablissent que les candidats satisfont aux conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 pos\u00e9es par les deux premiers alin\u00e9as de l\u2019article L. 228.<\/p>

    \u00ab En cas de refus de d\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, tout candidat de la liste int\u00e9ress\u00e9e dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate.<\/p>

    Faute par le tribunal administratif d\u2019avoir statu\u00e9 dans ce d\u00e9lai, le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9. \u00bb ;<\/p><\/td><\/tr><\/tbody><\/table>

    \u00a0<\/p>

    \u00a0<\/p><\/td>

    7\u00b0 L\u2019article L. 257 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>

    \u00ab Est nul tout bulletin qui ne r\u00e9pond pas aux conditions de l\u2019article L. 252, \u00e0 l\u2019exception des bulletins blancs.\u00a0<\/p>

    \u00ab Est nul tout bulletin \u00e9tabli au nom d\u2019une liste dont la d\u00e9claration de candidature n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement enregistr\u00e9e. \u00bb ; 8\u00b0 L\u2019article L. 258 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>

    \u00ab Art. L. 258<\/em> \u2013 I. \u2013 Le candidat venant sur une liste imm\u00e9diatement apr\u00e8s le dernier \u00e9lu est appel\u00e9 \u00e0 remplacer le conseiller municipal \u00e9lu sur cette liste dont le si\u00e8ge devient vacant pour quelque cause que ce soit. La constatation, par la juridiction administrative, de l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 d\u2019un ou plusieurs candidats n\u2019entra\u00eene l\u2019annulation de l\u2019\u00e9lection que du ou des \u00e9lus in\u00e9ligibles. La juridiction saisie proclame en cons\u00e9quence l\u2019\u00e9lection du ou des suivants de liste.\u00a0<\/p>

    \u00ab Si le candidat ainsi appel\u00e9 \u00e0 remplacer le conseiller municipal se trouve de ce fait dans l\u2019un des cas d\u2019incompatibilit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 46-1, il dispose d\u2019un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de la vacance pour faire cesser l\u2019incompatibilit\u00e9 en d\u00e9missionnant de l\u2019un des mandats vis\u00e9s par ces dispositions. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019option dans le d\u00e9lai imparti, le remplacement est assur\u00e9 par le candidat suivant dans l\u2019ordre de la liste.\u00a0<\/p>

    \u00ab II. \u2013 Lorsque les dispositions des alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents ne peuvent plus \u00eatre appliqu\u00e9es, il est proc\u00e9d\u00e9 au renouvellement du conseil municipal :<\/p>

    \u00ab 1\u00b0 Dans les trois mois de la derni\u00e8re vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres, sous r\u00e9serve des dispositions du III du pr\u00e9sent article ;<\/p>

    \u00ab 2\u00b0 Dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 2122-8 et L. 2122-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, s\u2019il est n\u00e9cessaire de compl\u00e9ter le conseil avant l\u2019\u00e9lection d\u2019un nouveau maire\u00a0<\/p>

    \u00ab Dans les communes divis\u00e9es en sections \u00e9lectorales, il y a lieu \u00e0 \u00e9lections partielles quand la section a perdu la moiti\u00e9 de ses conseillers.<\/p>

    \u00ab III. \u2013 Dans l\u2019ann\u00e9e qui pr\u00e9c\u00e8de le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, les \u00e9lections compl\u00e9mentaires ne sont obligatoires qu\u2019au cas o\u00f9 le conseil municipal a perdu plus de la moiti\u00e9 de ses membres. \u00bb ;<\/p><\/td><\/tr><\/tbody><\/table>

    \u00a0<\/p>

    \u00a0<\/p><\/td>

    9\u00b0 Au dernier alin\u00e9a de l\u2019article L. 261, les mots : \u00ab dans les communes associ\u00e9es comptant moins de 1 000 habitants et \u00bb sont supprim\u00e9s.<\/p>

    10\u00b0 Au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article L. 270, les mots : \u00ab deuxi\u00e8me alin\u00e9a \u00bb sont remplac\u00e9s la r\u00e9f\u00e9rence : \u00ab III \u00bb.<\/p>

    11\u00b0 Les articles L. 273-11 et L. 273-12 sont abrog\u00e9s. \u00bb<\/p>

    Article 2 <\/strong><\/p>

    Le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>

    1\u00b0 L\u2019article L. 2122-7-1 est abrog\u00e9 ;<\/p>

    2\u00b0 Le premier alin\u00e9a de l\u2019article L. 2122-7-2 est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>

    a) Au d\u00e9but de la premi\u00e8re phrase, les mots \u00ab Dans les communes de<\/p>

    1 000 habitants et plus, \u00bb sont supprim\u00e9s ;<\/p>

    b) Au d\u00e9but de la deuxi\u00e8me phrase, les mots \u00ab Sur chacune des listes \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab Les listes sont alternativement compos\u00e9es de personnes de sexe diff\u00e9rent, le premier de la liste \u00e9tant d\u2019un sexe diff\u00e9rent de celui du maire ; \u00bb ;<\/p>

    3\u00b0 Le cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article L. 3122-5 est compl\u00e9t\u00e9 par les mots : \u00ab , le premier de la liste \u00e9tant d\u2019un sexe diff\u00e9rent de celui du pr\u00e9sident. \u00bb ;<\/p>

    4\u00b0 La seconde phrase du premier alin\u00e9a de l\u2019article L. 3631-5 est compl\u00e9t\u00e9e par les mots : \u00ab , le premier vice-pr\u00e9sident \u00e9tant d\u2019un sexe diff\u00e9rent de celui du pr\u00e9sident. \u00bb ;<\/p>

    5\u00b0 Le cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article L. 4133-5 est compl\u00e9t\u00e9 par les mots : \u00ab , le premier de la liste \u00e9tant d\u2019un sexe diff\u00e9rent de celui du pr\u00e9sident. \u00bb ;<\/p>

    6\u00b0 Le troisi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article L. 4422-9 est compl\u00e9t\u00e9 par les mots : \u00ab , le premier de la liste \u00e9tant d\u2019un sexe diff\u00e9rent de celui du pr\u00e9sident. \u00bb ;<\/p>

    7\u00b0 Le premier alin\u00e9a de l\u2019article L. 5211-10 est compl\u00e9t\u00e9 par la phrase suivante : \u00ab Le premier vice-pr\u00e9sident est \u00e9lu parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u2019un sexe diff\u00e9rent de celui du pr\u00e9sident. \u00bb.<\/p><\/td><\/tr><\/tbody><\/table>

    \u00a08\u00b0 Le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article L. 7123-5 est compl\u00e9t\u00e9 par les mots : \u00ab , le premier de la liste \u00e9tant d\u2019un sexe diff\u00e9rent de celui du pr\u00e9sident. \u00bb ;<\/p>

    \u00a09\u00b0 La troisi\u00e8me phrase du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article L. 7223-2 est compl\u00e9t\u00e9e par les mots : \u00ab , le premier de la liste \u00e9tant d\u2019un sexe diff\u00e9rent de celui du pr\u00e9sident. \u00bb.<\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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