{"id":1187,"date":"2024-04-09T15:07:00","date_gmt":"2024-04-09T13:07:00","guid":{"rendered":"https:\/\/elles129186.webdb78.lwspanel.com\/?p=1187"},"modified":"2024-10-17T15:12:18","modified_gmt":"2024-10-17T13:12:18","slug":"table-ronde-sur-la-parite-danslintercommunalite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ellesaussi.org\/?p=1187","title":{"rendered":"Table ronde sur la parit\u00e9 dansl\u2019intercommunalit\u00e9"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-post\" data-elementor-id=\"1187\" class=\"elementor elementor-1187\" data-elementor-post-type=\"post\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-fa36125 e-flex e-con-boxed e-con e-parent\" data-id=\"fa36125\" data-element_type=\"container\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-ee85dbb elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"ee85dbb\" data-element_type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t<p>09 avril 2024\u00a0:\u00a0Reine Lepinay, co-pr\u00e9sidente d\u2019Elles aussi et membre de la commission parit\u00e9 du HCEfh, a \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9e par la d\u00e9l\u00e9gation aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 la d\u00e9centralisation de l\u2019Assembl\u00e9e nationale sur la parit\u00e9 dans les intercommunalit\u00e9s. Elle a r\u00e9pondu aux questions sur l\u2019\u00e9volution de la place des femmes dans les intercommunalit\u00e9s, les obstacles pour int\u00e9grer leurs ex\u00e9cutifs, les recommandations pour y rem\u00e9dier sans oublier le manque de contraintes pour des politiques publiques d\u2019\u00e9galit\u00e9 sur le territoire de l\u2019intercommunalit\u00e9.<\/p><p>\u00a0<\/p><hr \/><p>\u00a0<\/p><p>R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E LIBERT\u00c9 \u2013 \u00c9GALIT\u00c9 \u2013 FRATERNIT\u00c9\u00a0<\/p><p>DELEGATION AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET A LA DECENTRALISATION \u00a0<br \/><br \/><\/p><p>\u00a0126, rue de l\u2019Universit\u00e9, 75355 PARIS 07 SP \u2013 Secr\u00e9tariat : 01 40 63 65 41 \u2013 www.assemblee-nationale.fr \u00a0<br \/><br \/><\/p><p>Mission d\u2019information sur l\u2019intercommunalit\u00e9\u00a0<\/p><p>Rapporteurs : Mme Anne Brugnera et M. Jean-Claude Raux. \u00a0<\/p><p>Mardi 9 avril 2024\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0<\/p><p>\u00a0<\/p><p>Table ronde sur\u00a0 la\u00a0 parit\u00e9 dans l\u2019intercommunalit\u00e9\u00a0<\/p><p>Mme Julia Mouzon, pr\u00e9sidente d\u2019\u00c9lues Locales, et Mme Reine L\u00e9pinay, membre du HCEfh et co-pr\u00e9sidente du r\u00e9seau national Elles aussi. \u00a0<\/p><p>\u00a0<\/p><h4>QUESTIONNAIRE<\/h4><ol><li>Le r\u00e9seau Elles Aussi a men\u00e9 une enqu\u00eate nationale sur la place des femmes dans les conseils communautaires en 2015, \u00e0 la suite du renouvellement des \u00e9lections municipales de 2014, puis en 2017 \u00e0 l\u2019occasion des mouvements de fusions des EPCI intervenu apr\u00e8s la loi NOTRe, et enfin apr\u00e8s les \u00e9lections municipales de juillet 2020.<\/li><\/ol><p>Quelles sont les \u00e9volutions constat\u00e9es par ces enqu\u00eates en mati\u00e8re de parit\u00e9 femmes\/hommes dans les conseils et dans les ex\u00e9cutifs communautaires entre 2014 et aujourd\u2019hui ?<\/p><p>On note une progression lente de la pr\u00e9sence des femmes dans les conseils et les ex\u00e9cutifs des EPCI en lien avec une progression tout aussi lente dans les conseils et ex\u00e9cutifs municipaux des communes de moins de 1 000 hbts. <u>Dans les conseils municipaux<\/u><\/p><p>Dans les conseils : 42,4% de femmes<\/p><p>Dans les conseils de communes de moins de 1000 hbts : 37,6% de\u00a0<\/p><p>A noter que les statistiques sont plus favorables aux femmes. Elles \u00e9taient 33% en 2001 et apr\u00e8s plusieurs lois paritaires (communes de plus 3500 habitants en 2001 puis en 2013, communes de plus de 1000 habitants cf. Loi n\u00b0 2013-660 du 22 juillet 2013) on enregistre 42,4% en 2020 apr\u00e8s les derni\u00e8res \u00e9lections municipales. En 20 ans un gain de 28 points.<\/p><p><u>Dans les ex\u00e9cutifs municipaux<\/u><\/p><p>Ainsi, en 2021, seuls 19,8 % des maires sont des femmes, apr\u00e8s 16,1 % en 2014. Ce % est important pour comprendre la progression des femmes dans les conseils et ex\u00e9cutifs des EPCI.<\/p><p>Progression tr\u00e8s lente qui limite l\u2019acc\u00e8s des femmes aux EPCI compte tenu du syst\u00e8me actuel de fl\u00e9chage qui envoie syst\u00e9matiquement le maire \u00e0 l\u2019intercommunalit\u00e9.<\/p><p>La proportion de femmes parmi les adjoints est de 40,6% en 2021. Entre ces deux mandatures, en moyenne on note une progression autour de 3 points.\u00a0<\/p><p><u>Dans les communes de moins de 1000 habitants<\/u><\/p><ul><li>la part des conseill\u00e8res municipales est de 37,6 % apr\u00e8s les \u00e9lections de 2020 contre 34,4% en 2019, (+3,2%)<\/li><li>Dans la mandature de 2014, la part des adjointes \u00e9tait de 36,1% contre 39, 3%<\/li><li>La part des femmes maires dans ces petites communes est plus importante que celle des communes urbaines (18%), ce qui laisse penser que les \u00e9lecteurs ruraux l\u00e9gitiment les candidates. &#8211; On note aussi une d\u00e9saffection pour la fonction de maire dans les petites communes ou il y a peu de services \u00e0 disposition du maire pour g\u00e9rer la commune. (Cela nous ram\u00e8ne aux insuffisances du statut de l\u2019\u00e9lu.e).<\/li><\/ul><p>Pour les communes de moins de 1000 habitants il convient de mettre en place un scrutin de liste altern\u00e9e paritaire. Il s\u2019agit de cr\u00e9er un vivier de femmes conseill\u00e8res, adjointes qui pourront ainsi devenir maires.<\/p><p>Pourquoi mettre les petites communes \u00e0 part dans la loi r\u00e9publicaine ? C\u2019est un probl\u00e8me d\u00e9mocratique d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les territoires de la R\u00e9publique.<\/p><p>L\u2019objection souvent entendue (en 2000, puis en 2013) \u00ab on ne trouvera pas assez de femmes candidates \u00bb s\u2019est av\u00e9r\u00e9e fausse : on en trouve si on en cherche, ce qui s\u2019av\u00e8re souvent facile dans les petites communes car on se connait.\u00a0<\/p><p>A l\u2019objection sur le risque d\u2019anti-constitutionnalit\u00e9 ou le risque d\u2019absence de confrontation d\u00e9mocratique dans le cas o\u00f9 il n\u2019y aurait qu\u2019une liste \u00e0 cause de la contrainte paritaire, nous observons que dans de nombreuses communes de 1000 \u00e0 3000 habitants, il n\u2019y a eu qu\u2019une seule liste (80% de cas en Bretagne) lors des \u00e9lections municipales de 2020.\u00a0<\/p><p>Le probl\u00e8me de la d\u00e9saffection de l&rsquo;engagement politique doit s&rsquo;analyser \u00e0 partir d&rsquo;autres facteurs que la parit\u00e9 (violence, manque de reconnaissance, manque de statut de l&rsquo;\u00e9lu\u2026).\u00a0<\/p><p><u>Dans les conseils communautaires<\/u><\/p><p>Dans les conseils en 2024 : la part des femmes membres des conseils communautaires est pass\u00e9e de 31,4 % en 2014 et passe \u00e0 35,8 % au 1er janvier 2021. (DGCL).Une progression de 4,4%.<\/p><p><u>Dans les ex\u00e9cutifs communautaires<\/u><\/p><p>La proportion de femmes pr\u00e9sidentes de conseils communautaires est encore tr\u00e8s faible, et augmente peu : 11,4 % en 2021, apr\u00e8s 8,0 % aux \u00e9lections de 2014. Elle \u00e9tait de 7% en 2017 apr\u00e8s les regroupements des EPCI (loi NOTRe). La part des femmes dans les vice-pr\u00e9sidences est de 25,3% en 2021 alors qu\u2019elle \u00e9tait de 20% en 2014.<\/p><p>Des femmes qui \u00e9taient pr\u00e9sidentes d\u2019EPCI sont devenues \u00e0 la suite des regroupements, Vicepr\u00e9sidentes.<\/p><p>Au regard de ces donn\u00e9es statistiques, nous n\u2019avons pas constat\u00e9 de progr\u00e8s significatifs entre 2014 et 2021qui permettent un r\u00e9el partage du pouvoir entre les femmes et les hommes dans ces assembl\u00e9es.<\/p><ol start=\"2\"><li>Selon le bulletin d\u2019information statistique de la DGCL de novembre 2020, la part des femmes dans les 1254 conseils communautaires a augment\u00e9 de 4,4 points pour atteindre 35,8% en 2020 contre 31,4% en 2014, ce qui reste loin de la parit\u00e9. La DGCL rel\u00e8ve que \u00ab plus on s\u2019\u00e9loigne de la fonction de pr\u00e9sident, plus les fonctions sont occup\u00e9es par des femmes. \u00bb Il n\u2019y a en effet que 11,2% de femmes pr\u00e9sidentes d\u2019EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et 25,6% de vice-pr\u00e9sidentes. La DGCL note enfin que les femmes exercent des fonctions plus importantes dans les petits EPCI que dans les grands.<\/li><\/ol><p>Cette progression est-elle satisfaisante ?<\/p><p>Non elle est loin d\u2019\u00eatre satisfaisante. Elle n\u2019est pas significative.<\/p><p>Plus la population de l\u2019EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre est importante, plus il regroupe de communes de plus de 1000 habitants, qui ont l\u2019obligation de pr\u00e9senter des listes paritaires, et plus il y a de femmes parmi son conseil. Il y a 11,5% de femmes pr\u00e9sidentes dans les CC contre 11,2% tous EPCI confondus.\u00a0<\/p><p>C\u2019est un peu identique dans les communes.<\/p><p>C\u2019est bien dans les petites communes ou les services communaux sont tr\u00e8s r\u00e9duits que les femmes prennent la place de maire qui est tr\u00e8s peu valoris\u00e9e.<\/p><p>Sans contrainte l\u00e9gislative, la pr\u00e9sence des femmes dans les institutions locales reste tr\u00e8s pr\u00e9caire.<\/p><ol start=\"3\"><li>Le m\u00eame bulletin souligne que l\u2019\u00e2ge moyen des conseill\u00e8res communautaires est inf\u00e9rieur de quatre ans \u00e0 l\u2019\u00e2ge moyen des conseillers communautaires. Comment expliquez-vous le fait qu\u2019il y ait plus de femmes \u00ab jeunes \u00bb que d\u2019hommes \u00ab jeunes \u00bb dans les conseils communautaires ? Estce un signe positif par rapport \u00e0 l\u2019engagement en politique des jeunes femmes ?<\/li><\/ol><p>La pr\u00e9sence de femmes plus jeunes s\u2019explique par le fait que les hommes sont engag\u00e9s depuis plus longtemps dans les fonctions \u00e9lectives communautaires. Mais il faudrait une analyse qualitative pour mieux appr\u00e9hender ce ph\u00e9nom\u00e8ne. C\u2019est un signe positif qui reste \u00e0 \u00eatre confirm\u00e9.\u00a0<\/p><p>Ici le statut de l\u2019\u00e9lu\u00b7e local\u00b7e peut jouer un r\u00f4le majeur ainsi que les politiques publiques d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes, pour inciter les jeunes femmes \u00e0 s\u2019engager en politique.<\/p><ol start=\"4\"><li>Dans les communes de moins de 1000 habitants (71% des communes), il n\u2019y a pas d\u2019obligation de parit\u00e9, que ce soit pour l\u2019\u00e9lection des conseillers municipaux, compte tenu du scrutin plurinominal, et pour la d\u00e9signation des conseillers communautaires qui est faite par le conseil municipal parmi les conseillers municipaux.<\/li><\/ol><p>Faut-il pr\u00e9voir une obligation de parit\u00e9 des conseillers communautaires d\u00e9sign\u00e9s dans ces petites communes d\u00e8s lorsqu\u2019il y a plus d\u2019un conseiller communautaire ?<\/p><p>Cela voudrait dire qu\u2019il faut un bin\u00f4me, c\u2019est-\u00e0-dire a minima 2 conseillers de sexe diff\u00e9rent pour les petites communes.\u00a0<\/p><p>Ce serait une bonne r\u00e9ponse pour atteindre la parit\u00e9 dans les conseils.\u00a0<\/p><p>Cela conduit \u00e0 reconsid\u00e9rer l\u2019attribution des si\u00e8ges en fonction de la r\u00e9partition de la population entre les communes. Pour \u00e9viter des Conseils communautaires XXL, il convient de ren\u00e9gocier la r\u00e9partition des si\u00e8ges entre les communes.<\/p><ol start=\"5\"><li>Dans leur communication en conclusion de leur mission sur la parit\u00e9 dans les fonctions \u00e9lectives et ex\u00e9cutives du bloc communal (6 octobre 2021), Mme Elodie Jacquier-Laforge et M. Rapha\u00ebl Schellenberger, d\u00e9put\u00e9s, proposent :<\/li><\/ol><ul><li>d&rsquo;\u00e9tendre le scrutin de liste aux communes entre 500 et 999 habitants ;<\/li><li>que la r\u00e9partition du nombre de vice-pr\u00e9sidents des EPCI par sexe s\u2019effectue en \u00ab miroir \u00bb de la r\u00e9partition par sexe des membres de l\u2019assembl\u00e9e communautaire pris dans son ensemble (ainsi, s\u2019il y a 40% de femmes dans l\u2019organe d\u00e9lib\u00e9rant, il y a au moins 40% de VP femmes). Etes-vous favorables \u00e0 ces propositions ? Avez-vous d\u2019autres propositions concernant les communes de moins de 1 000 habitants ?<\/li><\/ul><p>Cf. PPL Elodie Jacquier Laforge<\/p><p>La Proposition de loi n\u00b04587 visant \u00e0 renforcer la parit\u00e9 dans les fonctions \u00e9lectives et ex\u00e9cutives du bloc communal adopt\u00e9e en 1\u00e8re lecture \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 3 f\u00e9vrier 2022.\u00a0<\/p><p>Le texte concernant l&rsquo;\u00e9lection avec scrutin de liste paritaire altern\u00e9e pour les communes de moins de 1000 habitants a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 par l&rsquo;Assembl\u00e9e nationale, d\u00e9pos\u00e9(e) le jeudi 3 f\u00e9vrier 2022 au S\u00e9nat mais n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inscrit \u00e0 l\u2019ordre du jour ni discut\u00e9 en s\u00e9ance publique pendant la 15\u00e8me l\u00e9gislation.<\/p><p>Aujourd&rsquo;hui dans la 16\u00e8me l\u00e9gislation, rien n&rsquo;oblige le S\u00e9nat \u00e0 reprendre ce texte de loi.<\/p><p>Notre R\u00e9seau Elles aussi et le HCE demandent l&rsquo;application de cette mesure.<\/p><p>Le texte initial de la proposition de loi n\u00b0 4587 comprenait un article consacr\u00e9 aux intercommunalit\u00e9s, avec la mise en place d\u2019un dispositif pr\u00e9voyant que la r\u00e9partition des vicepr\u00e9sidences de chaque sexe au sein des EPCI corresponde \u00e0 leur r\u00e9partition au sein de l\u2019organe d\u00e9lib\u00e9rant pris dans son ensemble (effet miroir). Cet article a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 en commission et n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9tabli en s\u00e9ance publique.\u00a0<\/p><p>Elle aussi et le HCE sont favorables \u00e0 l\u2019effet miroir qui, s\u2019il \u00e9tait appliqu\u00e9 aujourd\u2019hui permettrait d\u2019am\u00e9liorer significativement la pr\u00e9sence des femmes dans les ex\u00e9cutifs communautaires. Exemple statistiques EPCI (Elles aussi) du Nouveau Rh\u00f4ne : femmes conseill\u00e8res : 42,01% et femmes dans l\u2019ex\u00e9cutif (P+VP) :20,49%\u00a0<\/p><ol start=\"6\"><li>Quel regard portez-vous sur les d\u00e9l\u00e9gations confi\u00e9es aux \u00e9lues dans les ex\u00e9cutifs municipaux et dans les ex\u00e9cutifs intercommunaux ? La r\u00e9partition entre femmes et hommes reste-t-elle st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9es ou y-at-il des am\u00e9liorations ?<\/li><\/ol><p>Nous portons un regard critique sur les d\u00e9l\u00e9gations confi\u00e9es aux femmes dans les ex\u00e9cutifs communaux et intercommunaux.<\/p><p>Aujourd\u2019hui les d\u00e9l\u00e9gations restent tr\u00e8s majoritairement st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9es.<\/p><p>L&rsquo;observation des d\u00e9l\u00e9gations st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9es au-del\u00e0 des chiffres, nous dit beaucoup des freins rencontr\u00e9s par les femmes : la place occup\u00e9e par les femmes dans les m\u00e9tiers du care (sant\u00e9, social, \u00e9ducation), de la triple journ\u00e9e (charge familiale, profession, engagement politique), du<\/p><p>manque de l\u00e9gitimit\u00e9 reconnue par leurs pairs masculins, et aussi du sexisme en politique. Par exemple, dans la Dr\u00f4me le pourcentage de femmes Vice-pr\u00e9sidentes avec des d\u00e9l\u00e9gations st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9es est de 84% et dans la Haute Loire de 98% !\u00a0<\/p><ol start=\"7\"><li>Comment sensibiliser\/inciter les \u00e9lues conseill\u00e8res communautaires \u00e0 porter leurs candidatures pour les fonctions ex\u00e9cutives, et notamment pr\u00e9sidentes et vice-pr\u00e9sidentes ? Quelles sont les conditions d\u2019une am\u00e9lioration de la place des femmes dans les ex\u00e9cutifs locaux ? Comment sensibiliser\/inciter les \u00e9lus conseillers communautaires sur ce sujet ?<\/li><\/ol><p>La sensibilisation des \u00e9lues conseill\u00e8res communautaires \u00e0 se porter candidates pour les fonctions ex\u00e9cutives ne suffit pas.\u00a0<\/p><p>Les obstacles sont nombreux pour les femmes souhaitant int\u00e9grer ces ex\u00e9cutifs<\/p><p>-La composition des ex\u00e9cutifs communautaires r\u00e9sulte de n\u00e9gociations entre les maires des communes tr\u00e8s majoritairement masculins et d\u00e9terminent des strat\u00e9gies politiques masculines de cooptation en s\u2019appuyant sur leurs r\u00e9seaux masculins, strat\u00e9gies politiques bien souvent ignor\u00e9es des femmes.\u00a0<\/p><p>-S\u2019ajoutent des comportements sexistes ancr\u00e9s sur la base de st\u00e9r\u00e9otypes sexistes que nous pouvons analyser \u00e0 partir de verbatim de femmes \u00e9lues<\/p><p>-La r\u00e9partition des t\u00e2ches domestiques et \u00e9ducatives entre femmes\/hommes en d\u00e9faveur des femmes- Une surcharge de travail qui conduit parfois des femmes maires \u00e0 laisser un adjoint ou un conseiller \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 leur place \u00e0 l\u2019intercommunalit\u00e9.<\/p><p>-La prise en charge des enfants par la collectivit\u00e9 insuffisante<\/p><p>-Les conditions d\u2019emploi et de travail, de r\u00e9mun\u00e9ration souvent plus pr\u00e9caires et donc plus d\u00e9favorables pour les femmes<\/p><p>-Les difficult\u00e9s de mobilit\u00e9 dans les zones rurales<\/p><p>Au regard de ces multiples difficult\u00e9s il convient d\u2019apporter de multiple pr\u00e9conisations pour aboutir \u00e0 la parit\u00e9 dans les intercommunalit\u00e9s.<\/p><p><strong>Pr\u00e9conisation d\u2019elles aussi et du HCE<\/strong><\/p><p>-Scrutin de liste paritaire pour les communes de moins de 1000h, comme pour les autres communes et instaurer la parit\u00e9 pour les postes d\u2019adjoints.<\/p><p>-Application de l\u2019effet miroir pour les ex\u00e9cutifs communautaires<\/p><p>&#8211; Favoriser le d\u00e9veloppement des politiques d\u2019\u00e9galit\u00e9 dans les institutions politiques locales :<\/p><ul><li>en cr\u00e9ant dans toutes les communes et les intercommunalit\u00e9s une d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 f\/h<\/li><li>Au niveau des EPCI et des syndicats intercommunaux : Voter l\u2019obligation paritaire en instaurant des bin\u00f4mes paritaires et des scrutins de listes paritaires respectant l\u2019alternance femmes-hommes.<\/li><li>en l\u00e9gif\u00e9rant sur l\u2019obligation d\u2019un rapport de situation sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 f\/h d\u00e8s 10 000 habitants<\/li><li>en l\u00e9gif\u00e9rant sur l\u2019obligation du vote en conseil municipal d\u00e8s 10 000 habitants du rapport de situation sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 f\/h en particulier sur le volet \u00ab politiques publiques d\u2019\u00e9galit\u00e9 \u00bb.<\/li><li>en mettant en place un suivi et un contr\u00f4le par les pr\u00e9fectures.<\/li><li>Int\u00e9grer des donn\u00e9es sexu\u00e9es aux bilans politiques relev\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de la commune ou de l\u2019intercommunalit\u00e9<\/li><li>Rappeler l\u2019importance de la chartre europ\u00e9enne pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes dans la vie locale et inviter les collectivit\u00e9s \u00e0 la signer<\/li><li>Coordonner les informations et les strat\u00e9gies territoriales de lutte contre les violences faites aux femmes entre tous les acteurs locaux<\/li><li>Introduire des objectifs d\u2019\u00e9galit\u00e9, ainsi que des outils de suivi et de contr\u00f4le dans les contrats d\u2019objectifs et de performance (COP) que l\u2019\u00c9tat signe avec les acteurs territoriaux.<\/li><li>Veiller \u00e0 la coh\u00e9rence des dispositifs paritaires et pr\u00e9voir un m\u00e9canisme de suivi et de contr\u00f4le.<\/li><\/ul><ol start=\"8\"><li>Dans les communes de plus de 20 000 habitants, le maire doit pr\u00e9senter un rapport sur la situation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes int\u00e9ressant le fonctionnement de la commune, pr\u00e9alablement au d\u00e9bat budg\u00e9taire (article L. 2311-1-2 du CGCT). La m\u00eame disposition est applicable aux EPCI de plus de 20 000 habitants.<\/li><\/ol><p>Avez-vous des retours sur l\u2019application de ces dispositions ? Une enqu\u00eate du HCEfh de 2018 indiquait que ces dispositions n\u2019\u00e9taient qu\u2019imparfaitement appliqu\u00e9es. Savez-vous s\u2019il y a des am\u00e9liorations depuis cette date, s\u2019agissant de la prise en compte de la parit\u00e9 et des probl\u00e9matiques d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les sexes par les communes et les EPCI ?<\/p><p>Le rapport de situation sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes concerne le fonctionnement de la commune, les politiques men\u00e9es sur son territoire et les orientations et programmes visant \u00e0 am\u00e9liorer cette situation.<\/p><p>Le l\u00e9gislateur a opt\u00e9 pour des obligations contraignantes pour ce qui rel\u00e8ve du fonctionnement administratif de la commune ou de l\u2019intercommunalit\u00e9 de plus de 20 000 habitants mais il n\u2019existe \u00e0 ce jour aucune contrainte sur les politiques publiques d\u2019\u00e9galit\u00e9 qui concernent les citoyen\u00b7nes.<\/p><p>Ce rapport de situation n\u2019est gu\u00e8re pris au s\u00e9rieux dans de nombreux conseils et ex\u00e9cutifs de communes et d\u2019intercommunalit\u00e9s concern\u00e9es par cette loi. Il est pr\u00e9sent\u00e9 au moment du d\u00e9bat d\u2019orientation budg\u00e9taire et n\u2019est pas vot\u00e9 par l\u2019assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante.<\/p><p>Ces rapports sont parfois tr\u00e8s sommaires et la plupart du temps ils ne sont pas port\u00e9s politiquement par un\u00b7e \u00e9lu\u00b7e \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9.<\/p><p>De ce fait ils sont peu efficaces pour faire avancer les politiques d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes. Il conviendrait de l\u00e9gif\u00e9rer pour contraindre les acteurs politiques \u00e0 mettre en place un plan d\u2019action qui serait \u00e9valu\u00e9. On pourrait prendre mod\u00e8le sur la loi n\u00b0 2023-623 du 19 juillet 2023 visant \u00e0 renforcer l\u2019acc\u00e8s des femmes aux responsabilit\u00e9s dans la fonction publique. On pourrait conditionner une partie des dotations de l\u2019Etat aux collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 la r\u00e9alisation de politiques publiques d\u2019\u00e9galit\u00e9 (Cf. principe d\u2019\u00e9ga-conditionnalit\u00e9)<\/p><ol start=\"9\"><li>D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, quelles sont vos propositions d\u2019am\u00e9lioration en mati\u00e8re de parit\u00e9 femmes\/hommes dans les conseils communautaires ?<\/li><\/ol><p>Pour r\u00e9pondre de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, je dirai qu\u2019il faut agir par la contrainte et l\u2019incitation.<\/p><p>Au niveau l\u00e9gislatif en proposant de :\u00a0<\/p><ul><li>nouveaux modes de scrutins pour les communes de moins de 1 000 habitants et les intercommunalit\u00e9s<\/li><li>nouveaux modes de fonctionnement des EPCI ou le maire n\u2019est pas syst\u00e9matiquement au conseil communautaire en donnant plus de pouvoir \u00e0 la Conf\u00e9rence des maires et en obligeant \u00e0 consulter les conseils municipaux sur les grands axes strat\u00e9giques de l\u2019EPCI.<\/li><li>Une limitation du cumul des mandats simultan\u00e9s et dans le temps (Pourquoi les EPCI sont-ils une exception dans les cumuls de mandats locaux ?)<\/li><li>un statut de l\u2019\u00e9lu\u00b7e local\u00b7e (Cf. Jeudi 7 mars 2024, le S\u00e9nat a adopt\u00e9 \u00e0 l&rsquo;unanimit\u00e9, en premi\u00e8re lecture, la proposition de loi n\u00b02313 portant cr\u00e9ation d\u2019un statut de l\u2019\u00e9lu local).<ul><li>Simplification de la prise en charge des frais de garde d&rsquo;enfant ou d&rsquo;assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es ou en situation de handicap. \u00c0 cet \u00e9gard, il \u00e9tend aux communes de moins de 10 000 habitants la compensation par l&rsquo;\u00c9tat des frais de garde engag\u00e9s par les \u00e9lus pour la participation aux r\u00e9unions li\u00e9es \u00e0 l&rsquo;exercice de leur mandat. Il ouvre \u00e9galement aux communes de moins de 3 500 habitants la possibilit\u00e9 de prendre en charge ces m\u00eames frais de garde lorsqu&rsquo;ils ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s, par le maire et ses adjoints, en raison leur participation aux activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l&rsquo;exercice de leur mandat.<\/li><li>Assouplissement des conditions dans lesquelles les \u00e9lus locaux peuvent poursuivre l&rsquo;exercice de leur mandat durant leur cong\u00e9 maladie, en cumulant indemnit\u00e9s journali\u00e8res et indemnit\u00e9s de fonction. Il est propos\u00e9 d&rsquo;ouvrir cette facult\u00e9 aux \u00e9lus, \u00e0 la double condition qu&rsquo;ils soient volontaires pour continuer \u00e0 exercer leurs fonctions et qu&rsquo;ils n&rsquo;aient re\u00e7u aucune contre-indication d&rsquo;ordre m\u00e9dical.<\/li><li>Extension de cette mesure aux cas dans lesquels les \u00e9lus sollicitent leur droit au cong\u00e9 maternit\u00e9 ou paternit\u00e9. Le versement d\u2019une indemnit\u00e9\u0301 de fonction diff\u00e9rentielle pour l&rsquo;\u00e9lu sans activit\u00e9 professionnelle qui arr\u00eate son mandat pendant un cong\u00e9 maternit\u00e9, paternit\u00e9 ou adoption est \u00e9galement adopt\u00e9e. Tout comme la possibilit\u00e9 pour les \u00e9lus salari\u00e9s d&rsquo;obtenir la suspension temporaire de leur contrat de travail pour exercer l&rsquo;int\u00e9rim du maire ou du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou r\u00e9gional emp\u00each\u00e9 pour raisons m\u00e9dicales, maternit\u00e9 ou paternit\u00e9.<\/li><\/ul><\/li><\/ul><p>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L\u00e9gislation \u00e0 suivre \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale dans les semaines \u00e0 venir.<\/p><ul><li>Int\u00e9grer une s\u00e9quence sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 femmes-hommes \u00e0 la formation obligatoire de base pour les \u00e9lu.es<\/li><li>Voir les pr\u00e9conisations \u00e0 la question 7<\/li><\/ul><p>Au niveau du d\u00e9veloppement d\u2019une culture de l\u2019\u00e9galit\u00e9 en proposant :<\/p><p>Certaines mesures peuvent \u00eatre adopt\u00e9es rapidement d\u2019autres sont des mesures qui doivent se d\u00e9velopper dans le temps long et les effets sur les mentalit\u00e9s prendront du temps.<\/p><ul><li>L\u2019\u00e9ducation nationale a un r\u00f4le majeur \u00e0 jouer pour faire de l\u2019\u00e9galit\u00e9 femmes\/hommes une valeur fondamentale de notre R\u00e9publique. On pourrait int\u00e9grer ce sujet dans le cadre d\u2019examens scolaires \u00e0 diff\u00e9rents niveaux d\u2019\u00e9tudes.<\/li><li>Les collectivit\u00e9s impliqu\u00e9es dans les temps p\u00e9riscolaires pourraient aussi s\u2019impliquer dans des sessions de sensibilisation \u00e0 cette th\u00e9matique de l\u2019\u00e9galit\u00e9 femmes\/hommes.<\/li><li>Les associations comme par exemple les CIDFF implant\u00e9s dans tous les d\u00e9partements pourraient intervenir de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re pour former les acteurs professionnels mais aussi les \u00e9l\u00e8ves sur ces questions d\u2019\u00e9galit\u00e9 avec le soutien financier de l\u2019Etat.<\/li><\/ul><p>Au niveau des politiques publiques<\/p><ul><li>Le principe de l\u2019\u00e9ga-conditionnalit\u00e9 doit \u00eatre appliqu\u00e9 lorsque l\u2019Etat, les R\u00e9gions, les D\u00e9partements accordent des aides, subventions, dans le cadre de conventions, qui sont in fine financ\u00e9es par la fiscalit\u00e9 c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019argent public.<\/li><li>Le principe de l\u2019\u00e9ga-conditionnalit\u00e9 pourrait \u00eatre mis en \u0153uvre dans le cadre du financement des partis politiques au regard d\u2019un respect de quotas dans les instances de direction.<\/li><\/ul><p>Deux moteurs essentiels pour l\u2019engagement des femmes dans les responsabilit\u00e9s politiques sont l\u2019\u00e9ducation de toutes et tous sur le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 femmes\/hommes et l\u2019engagement professionnel des femmes seul en capacit\u00e9 \u00e0 leur donner une autonomie financi\u00e8re, permettant une libert\u00e9 de choix dans l\u2019engagement politique. Aujourd\u2019hui pour beaucoup d\u2019entre-elles leur renoncement \u00e0 un mandat politique s\u2019apparente \u00e0 un non choix.<\/p><p>\u00a0<\/p><p>Au niveau des violences sexistes et sexuelles dans le milieu politique<\/p><ul><li>Cr\u00e9er des instances d\u2019\u00e9coute ind\u00e9pendantes des groupes politiques<\/li><li>Avoir une justice plus r\u00e9active et \u00e0 l\u2019\u00e9coute des femmes<\/li><li>Rendre syst\u00e9matique la peine compl\u00e9mentaire d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 des \u00e9lus condamn\u00e9s pour violences.<\/li><li>Encourager la cr\u00e9ation de r\u00e9seaux de r\u00e9f\u00e9rent.es antiviolence et de cellules de vigilance dans les partis politiques.<\/li><li>Instaurer dans les assembl\u00e9es, commissions et conseils locaux, une r\u00e8gle de prise de parole paritaire et altern\u00e9e<\/li><\/ul><p>Au niveau des in\u00e9galit\u00e9s professionnelles<\/p><ul><li>Lutter contre les in\u00e9galit\u00e9s professionnelles entre les femmes et les hommes. (Cf. La loi Rixain est une loi adopt\u00e9e le 24 d\u00e9cembre 2021 et publi\u00e9e au Journal officiel du 26 d\u00e9cembre 2021 visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019\u00e9galit\u00e9 \u00e9conomique et professionnelle. Elle modifie les modalit\u00e9s de paiement du salaire et des prestations sociales pour favoriser l\u2019autonomie financi\u00e8re des femmes, en particulier en cas de s\u00e9paration, et pour lutter contre les situations d&#8217;emprise12. Elle instaure \u00e9galement de nouvelles obligations pour les entreprises, notamment une repr\u00e9sentation des femmes cadres dirigeantes dans les grandes entreprises.)<\/li><li>Transparence des r\u00e9mun\u00e9rations (Cf. La directive europ\u00e9enne 2023\/970 du 10 mai 2023 visant \u00e0 renforcer l\u2019application du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des r\u00e9mun\u00e9rations entre les femmes et les hommes pour un m\u00eame travail ou un travail de m\u00eame valeur par la transparence des r\u00e9mun\u00e9rations et les m\u00e9canismes d\u2019application du droit a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au JOUE le 17 mai 2023. Elle pr\u00e9voit :<\/li><\/ul><p>-une obligation de transparence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des employeurs relative \u00e0 la mise \u00e0 disposition des crit\u00e8res utilis\u00e9s pour d\u00e9terminer la r\u00e9mun\u00e9ration,\u00a0<\/p><p>-les niveaux de r\u00e9mun\u00e9ration et la progression des r\u00e9mun\u00e9rations.\u00a0<\/p><p>Dans le prolongement, les travailleurs disposent du droit de demander et de recevoir des informations sur leur niveau de r\u00e9mun\u00e9ration individuel et sur les niveaux de r\u00e9mun\u00e9rations moyens, par sexe et par cat\u00e9gorie de travailleurs accomplissant un travail de m\u00eame valeur.En outre, il est pr\u00e9vu au sein de l\u2019article 9 de la directive une obligation pour les employeurs de fournir :<\/p><ul><li>l\u2019\u00e9cart de r\u00e9mun\u00e9ration entre les femmes et les hommes ;<\/li><li>l\u2019\u00e9cart de r\u00e9mun\u00e9ration entre les femmes et les hommes au niveau des composantes variables ou compl\u00e9mentaires ;<\/li><li>l\u2019\u00e9cart de r\u00e9mun\u00e9ration m\u00e9dian entre les femmes et les hommes ;<\/li><li>l\u2019\u00e9cart de r\u00e9mun\u00e9ration m\u00e9dian entre les femmes et les hommes pour les composantes variables ou compl\u00e9mentaires ;<\/li><li>la proportion de travailleurs f\u00e9minins et masculins b\u00e9n\u00e9ficiant de composantes variables ou compl\u00e9mentaires ;<\/li><li>la proportion de travailleurs f\u00e9minins et masculins dans chaque quartile ;<\/li><li>l\u2019\u00e9cart de r\u00e9mun\u00e9ration entre les femmes et les hommes par cat\u00e9gorie de travailleurs, ventil\u00e9 par salaire ou traitement ordinaire de base et par composantes variables ou compl\u00e9mentaires.<\/li><\/ul><p>De plus, la directive met en place un droit \u00e0 indemnisation pour tout travailleur ayant subi un dommage du fait d\u2019une violation des droits ou obligations relatifs au principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des r\u00e9mun\u00e9rations avec, au titre de son article 18, un renversement de la charge de la preuve. En effet, il incombera au d\u00e9fendeur, d\u00e8s lors qu\u2019il existe des faits laissant pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019une discrimination directe ou indirecte, de prouver qu\u2019il n\u2019y a pas eu de discrimination en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration. \u00c0 d\u00e9faut, l\u2019article 23 pr\u00e9voit que les \u00c9tats membres d\u00e9terminent un r\u00e9gime de sanctions effectives, proportionn\u00e9es et dissuasives \u00e0 l\u2019\u00e9gard des employeurs concern\u00e9s.<\/p><p>La directive pr\u00e9voit en outre la cr\u00e9ation d\u2019organismes nationaux pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement, ces derniers \u00e9tant comp\u00e9tents pour les questions relevant du champ d\u2019application de la directive. La directive devra \u00eatre transpos\u00e9e en droit interne au plus tard le 7 juin 2026) En esp\u00e9rant une application effective en France.<\/p><p>Reine L\u00e9pinay<br \/>Co-pr\u00e9sidente \u00ab Elles aussi \u00bb<br \/>Membre du HCE f\/h- Commission parit\u00e9<\/p><p>\u00a0<\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-02d923d elementor-widget elementor-widget-button\" data-id=\"02d923d\" data-element_type=\"widget\" data-widget_type=\"button.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-button-wrapper\">\n\t\t\t<a class=\"elementor-button elementor-button-link elementor-size-sm\" href=\"https:\/\/elles129186.webdb78.lwspanel.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Audition-Delegation-collectivites-territoriales.pdf\" target=\"_blank\">\n\t\t\t\t\t\t<span class=\"elementor-button-content-wrapper\">\n\t\t\t\t\t\t<span class=\"elementor-button-icon\">\n\t\t\t\t<svg aria-hidden=\"true\" class=\"e-font-icon-svg e-far-file-pdf\" viewBox=\"0 0 384 512\" xmlns=\"http:\/\/www.w3.org\/2000\/svg\"><path d=\"M369.9 97.9L286 14C277 5 264.8-.1 252.1-.1H48C21.5 0 0 21.5 0 48v416c0 26.5 21.5 48 48 48h288c26.5 0 48-21.5 48-48V131.9c0-12.7-5.1-25-14.1-34zM332.1 128H256V51.9l76.1 76.1zM48 464V48h160v104c0 13.3 10.7 24 24 24h104v288H48zm250.2-143.7c-12.2-12-47-8.7-64.4-6.5-17.2-10.5-28.7-25-36.8-46.3 3.9-16.1 10.1-40.6 5.4-56-4.2-26.2-37.8-23.6-42.6-5.9-4.4 16.1-.4 38.5 7 67.1-10 23.9-24.9 56-35.4 74.4-20 10.3-47 26.2-51 46.2-3.3 15.8 26 55.2 76.1-31.2 22.4-7.4 46.8-16.5 68.4-20.1 18.9 10.2 41 17 55.8 17 25.5 0 28-28.2 17.5-38.7zm-198.1 77.8c5.1-13.7 24.5-29.5 30.4-35-19 30.3-30.4 35.7-30.4 35zm81.6-190.6c7.4 0 6.7 32.1 1.8 40.8-4.4-13.9-4.3-40.8-1.8-40.8zm-24.4 136.6c9.7-16.9 18-37 24.7-54.7 8.3 15.1 18.9 27.2 30.1 35.5-20.8 4.3-38.9 13.1-54.8 19.2zm131.6-5s-5 6-37.3-7.8c35.1-2.6 40.9 5.4 37.3 7.8z\"><\/path><\/svg>\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<span class=\"elementor-button-text\">Lire le rapport<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>09 avril 2024\u00a0:\u00a0Reine Lepinay, co-pr\u00e9sidente d\u2019Elles aussi et membre de la commission parit\u00e9 du HCEfh, a \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9e par la d\u00e9l\u00e9gation aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 la d\u00e9centralisation de l\u2019Assembl\u00e9e nationale sur la parit\u00e9 dans les intercommunalit\u00e9s. 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